6ème Chambre B ARRÊT No 494 R. G : 13/ 03351 Mme Nadège X... C/ M. Jérôme Y...

pas inhabitable ; qu'il n'en limite pas non plus l'usage au point que les demandeurs ne l'auraient pas achetée.

à la cour de : - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Et, statuant à nouveau, - déclarer recevable la demande formée

de non-recevoir.

Par un jugement n° 2407485 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2020 et le 19 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Banchetri, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement

caducité de la déclaration d'appel, subsidiairement à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du même tribunal du

Il était précisé en première page dudit contrat que BSP, filiale du groupe ALDIS SERVICE PLUS, intervenait tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte des sociétés du « Groupe ALDIS 

Sur la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse Au soutien de son appel, la société Carnyx fait valoir que l'obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible

penser qu'il était actionné de manière automatique et qu'ainsi cette anormalité établissait le rôle causal de la chose conformément à l'article 1242 relatif à la responsabilité du fait des choses et sur

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

un non-professionnel.  

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'

Le vice de la chose s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l'on en attend.

, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée s'applique lorsqu'il y a identité des parties, de la chose demandée et de la cause de cette demande.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contres elles en la même qualité. » Contrairement

[I] [T] qui demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué, A titre principal, - déclarer prescrite l'action de la SA Crédit du Nord, A titre infiniment subsidiaire, - prononcer