En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

1ère chambre, section H ARRET DU 22 FEVRIER 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20793 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 99-716 de l'Autorité de Régulation

une attitude vexatoire de la supérieure hiérarchique à l'endroit de la salariée appelante.

MOTIFS Sur la violation de la règle « A travail égal, salaire égal ».

Puis statuant à nouveau : CONDAMNER Mme [K] à lui régler la somme de 20.523 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, DEBOUTER Mme [K] de sa demande de règlement d'heures supplémentaires et d'indemnité

du 19 septembre 2019, Mme [C] a fait répondre par son notaire qu'elle ne souhaitait pas signer l'acte authentique de vente au motif que le délai de la promesse de vente et de sa prolongation était supérieur

Il résulte par ailleurs de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, soit postérieurement à la demande de raccordement litigieuse, portant décision sur les règles d'élaboration

, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05099 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Février 2012 -Tribunal de Commerce de SENS - RG n° APPELANTES CONSEIL SUPERIEUR

[U] et son supérieur hiérarchique M.

sur la période du 07 septembre 2016 au 06 décembre 2016, - d'annuler l'action en recouvrement concernant les sommes réclamées par la caisse pour les factures réglées sur la période du 07 décembre 2016

La relation de travail était régie par un accord d'entreprise. Par lettre du 5 mars 2020, M.

A l'appui de leurs demandes, M. et Mme [X] font, notamment, valoir que : - ils n'ont pas commis d'infraction aux règles d'urbanisme ; - la hauteur de la maison au regard du terrain naturel est conforme

Suivant courrier du 24 juin 2022, la SA SOCIETE GENERALE l'a mis en demeure de régler la somme de 16.339,10 euros dans les huit jours, outre intérêts à courir jusqu'à complet paiement.

[L] à régler au CGEA de [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse : - Débouter M.

B avec son supérieur hiérarchique qui a dû être remplacé ; - la qualification de harcèlement moral doit être écartée dès lors que les difficultés professionnelles invoquées par M.

Il ressort au demeurant des pièces du dossier que l'entretien professionnel a été mené le 6 mars 2019 par Mme, supérieure hiérarchique direct de M.

En l'absence de règlement et après mises en demeure en date des 7 avril 2022 et 10 mars 2023, la SELARL [I] et associés a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'[Localité 4] d'une demande de taxation

que le taux effectif global figurant dans l'avenant du 25 septembre 2013 est erroné et incomplet, dans la mesure où le taux effectif global effectivement appliqué par l'établissement bancaire est supérieur