Elle relève que les écritures intitulées « régularisation » correspondent à la réaffectation de règlements sur un autre compte du client et qu'ainsi ces écritures n'ont pas été comptabilisées au crédit

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

décembre 2010, en audience publique, devant Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte

individuel ayant été incomplet et mené par une personne non identifiable ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement

Conseil du 07 Janvier 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

commandement, par courrier du 21 octobre 2009, le mandataire des bailleurs a proposé à madame Y... d'apurer l'arriéré par mensualités de 500 euros en sus du loyer courant et que madame Y... a effectué ces règlements

2020, - qu'une somme de 498,47 euros a été versée par carte bancaire le 4 janvier 2021 régularisant l'échéance du mois d'avril 2020, - que la mensualité du 27 janvier 2021 a été considérée comme réglée

demeure, selon acte d'huissier du 16 avril 1996, de lui remettre la somme de 18827,45 représentant sa quote-part au titre de l'appel de fonds du 12 avril 1996, et la somme de 19885,96 correspondant au règlement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine BÉZIO, Conseillère Madame Martine CANTAT, Conseillère

Dire si la Polyclinique des Cèdres a commis un manquement aux règles de facturation compte tenu de ses autorisations administratives et de la réglementation en vigueur, - En tout état de cause, condamner

Elle soutient que la somme de 35'000 € a été réglée pour le compte de la société VARENNES INVESTISSEMENTS. M.

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

par la Société au profit du compte CARPA du conseil de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

* * * * * * * * Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 08-38-17 du 13 juillet 2018 sur le

Mme [X] justifie avoir réglé sur le compte Carpa de son avocate la somme de 5 000 euros correspondant au montant de ces condamnations, le 17 mars 2026.

Un ami, Robert Y..., a réglé les sommes en question en tirant, le 31 juillet 1996, deux chèques sur son compte BNP pour des montants respectifs de 14 986 Frs (2 284,60 €) et 51 837,68 Frs (7 902,60 €)