Z... , directeur des ressources humaines de l'éts du Mans COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre

pour rupture abusive, • 450 € en réparation du préjudice distinct (indemnité compensatrice congés payés), outre les intérêts de droit à compter du 14 octobre 2004 sur les indemnités de préavis et

Mme [Z] [J] sollicite la somme de 14 649,89 euros, de laquelle elle déduit la somme de 3932,67 euros au titre des repos compensateurs dont elle a bénéficié, soit un total de 10 717,22 euros.

X... sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 7469, 73 euros, représentant trois mois de salaire.

de préavis, o 1.294,97 € bruts au titre des congés payés afférents, o 25.899,41€ nets en réparation du préjudice moral subi.

L'entreprise est soumise à la convention collective des industries chimiques ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires s'établit à 2.851,82 €.

la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 71 978 euros en réparation

du préjudice subi par la perte injustifiée de l'emploi et en réparation du préjudice moral subi en conséquences des faits de harcèlement moral.

de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB187 INTIMÉE Société LUNDBECK SAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Béatrice BRUGUES-REIX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0930 COMPOSITION

demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité de 171 618 euros en réparation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant

Interrogeant le directeur d'enseigne sur les modalités envisagées pour compenser cette perte de temps auprès des clients, M.

Cette note ne repose que sur des analyses internes et n'est donc pas suffisante en soi pour étayer le caractère économique du licenciement. 23. La S.A.S.

Elle réclame une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi de ce chef.

SUTTER, avocat au barreau de ROUEN et par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Matthieu LEBAS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

[W] 22 206,88 euros à titre de rémunération des heures supplémentaires effectuées et 2 220,68 euros au titre de congés payés afférents, 5 051,82 euros au titre des indemnités de repos compensateurs, et

en réparation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat d'agent commercial.

[C] [V] du 9 juin 2021 repose sur une cause réelle et sérieuse ; - rejette la demande de M.

(Directeur) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Bruno BLANC, Président Soleine