CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

nonies C du code général des impôts, dont relève la communauté de communes des Savanes où se trouve son établissement, prévoient expressément que l'établissement public de coopération intercommunale se substitue

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02361_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

regardé les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission nationale d’agrément et de contrôle comme dirigées contre la décision expresse du 3 novembre 2021 qui s’y est substituée

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a4

Appel

23 novembre 2006

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me LAUGIER substituant Me Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Madame Martine A... B... ... ... ...

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a5

Appel

9 novembre 2006

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me LAUGIER substituant Me Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Madame Martine A... B... ... ... ...

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Huchon substituant Me Braud, avocat de la commune de Gretz-Armainvilliers, - et les observations de Me Giraudat substituant Me Bernard

Source officielle

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bfa

Appel

22 avril 2022

n° SIREN 401 804 562 prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [G] [D] épouse [S], domiciliée ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Véronique CHIARINI substituant

Source officielle

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670c

Appel

4 mai 2022

NARBONNE N° RG 18/00943 APPELANTE : Madame [I] [N] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant

Source officielle

Premier président

65375f51974d258318454fbf

Appel

19 octobre 2023

Sociétés de NANTERRE, prise en la personne de son directeur général, domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 4] DEMANDERESSE Représenté par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, substitué

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

68f86692cb86fa851c25cb43

Appel

21 octobre 2025

RG n°22/04038 DEMANDERESSES A L'INTERPRETATION : S.C.I. [11] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 substitué

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e8367dc295bdec6a56cc

Appel

11 septembre 2012

[Y], demeurant [Adresse 3], Syndicat CFDT - FPA, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentés par Maître Nadia Bouchama substituant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86684

Appel

5 novembre 2002

prescrite, ainsi qu'en a décidé à bon droit le tribunal; Sur la responsabilité de la société Ziegler France, Attendu que la société Meyga Créations reproche à la société Ziegler France ou sa susbstituée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6163e0fb925cfde126683788

Appel

2 juin 2010

MADANI, avocat au barreau de PARIS Substituant Me O.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90583

Appel

4 avril 2013

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03345_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il fait valoir que : - les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne sont irrecevables, la décision du ministre de l'intérieur s'y étant substituée ;

Source officielle

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS, substituant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92272

Appel

10 avril 2015

Monsieur Dominic X..., sous curatelle de l'UDAF né le 06 Mai 1958 à PIERREFITTE (79330) ... 79300 BRESSUIRE comparant en personne, assisté par Me Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS, substitué

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef22

Appel

16 décembre 2011

diligences du greffe en date du 31 octobre 2011 Monsieur Léon Y... ... 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY APPELANT-comparant en personne, assisté de Me Gwenaëlle LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN substituée

Source officielle

Chambre 17 (SC)

68e4a06fcfbd3050592a1400

Appel

2 octobre 2025

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Source officielle

Chambre Premier Président

6440d854e704a005d1ed71ee

Appel

19 avril 2023

et reçue au greffe de la cour d'appel le 14 avril 2023 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

Source officielle

Chambre Premier Président

627b562e76c5d9057df80301

Appel

10 mai 2022

représentée par un avocat commis d'office Vu les observations orales de Me Karine MAUREY-THOUOT Vu l'avis médical rédigé par le docteur [O] [G] le 10 mai 2022 Vu les réquisitions écrites du substitut

Source officielle

Page 51 sur 4515

← Précédent Suivant →