des effets de la clause résolutoire aurait pu lui être accordé au regard des circonstances.

résolutoire sont suspendus durant le cours des délais accordés ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle ou d'un seul loyer courant à échéance, la clause résolutoire reprendra immédiatement

[H] [B] à ses obligations contractuelles, - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail, faute de paiement des causes du commandement de payer du 11 octobre 2021 visant la clause résolutoire

résolutoire ont été acquis à la date du 23 mars 2007, à 0h ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, mais

des effets de la clause résolutoire mise en jeu par le commandement de payer les loyers du 27 décembre 2004.

Ils sollicitent, par voie de conséquence, la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à fin mars 2026, déclarant par ailleurs que la résiliation du bail de M.

résulte soit de l'application d'une clause résolutoire ou d'une inexécution suffisamment grave dénoncée par une notification du créancier ou par une décision de justice.

des effets de la clause résolutoire, refusant même de fixer un échéancier avec une clause de déchéance du terme.

Sur la demande de délais de paiement suspensifs L'appelante sollicite que des délais suspensifs de la clause résolutoire du bail lui soient accordés, en application de l'article L.145-41 du code de

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [L] relève que le bail ne contient pas de clause résolutoire.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, suivant actes signifiés à Mme [J] et M.

En outre, des délais emportant suspension des effets de la clause résolutoire ne sauraient être accordés en cas de manquement persistant du locataire dans l'exécution de ses obligations financières.

En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Jean-Claude A... et Mme Fabienne B...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Au soutien de son appel, le preneur fait principalement valoir qu'il a accumulé de nombreuses dettes, qu'il

résolutoire insérée au bail, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

La société des antiquaires de Picardie a fait délivrer le 7 mai 2021 à la société Château de [Localité 3] un commandement d'avoir à payer le prix de 580 000 euros rappelant la clause résolutoire stipulée

Sur la demande de délais depaiement et de suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose notamment : « (')

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire La société Sultan Coiffure demande des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire