Mme [W] l'a contestée devant la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé l'indu. Elle a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Entre temps en exécution de l'arrêt du 7 janvier 2014, la CPAM de Moselle a notifié, le 7 avril 2014, à Monsieur [Z] [C] un indu de 11.324,88 euros correspondant aux indemnités journalières versées par

Prétentions et moyens Par conclusions auxquelles il a été fait référence à l'audience des plaidoiries, Mme X... demande à la cour de : - fixer le véritable montant de l'indu, - faire cesser l'injustice

En conséquence, l'annulation de l'indu à hauteur de 17,33 euros est validée. S'agissant de l'indu de M.

L'accusé de réception du recours formé par Mme A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique qu'en l'absence d'une réponse expresse de la commission

non concurrence, réduire sa condamnation à la somme de 30 000€ s'agissant des commissions non versées, condamner la société Guy Degrenne à lui verser la somme de 85 916€ correspondant au solde dû sur

[N] ne justifie pas que les sommes réaffectées par le RSI l'ont été sur des créances indues, car il ne fournit pas de calcul clair et fondé sur des justificatifs de versements objectivement réalisés au

une somme de 981,78 euros ou à défaut , condamner l'URSSAF à lui verser des dommages- intérêts dont le montant sera égal au montant total des cotisations indûment versées, - à titre encore plus subsidiaire

une somme de 1.105,21 euros ou à défaut , condamner l'URSSAF à lui verser des dommages- intérêts dont le montant sera égal au montant total des cotisations indûment versées , - à titre encore plus

Elle considère que l'indu réclamé est en parfaite adéquation avec les faits relevés à l'encontre de l'assurée.

La SAS [10] estime ainsi que l'indu qui lui a été notifié par la [6] viole le principe de sécurité juridique. Elle se fonde principalement sur le contenu de deux pièces qu'elle verse aux débats.

le versement des commissions du 2e trimestre 2009 qui s'élèvent à environ 3906,00 € de plus vous refusez toujours de me fournir le détail de mes commissions afin de contrôler non paiement des salaires

Elle souligne que l'indu concernant cette activité non autorisée n'est réclamé que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 juillet 2018 pour un montant de 7 418,92 euros et que l'indu pour la période

Considérant ce qui suit : Mme A... a été admise aux urgences du centre hospitalier de Vierzon, le 21 janvier 2015, pour une blessure domestique à l’index gauche.

En conséquence, l'annulation de l'indu doit être confirmée. S'agissant de l'indu de M. [I] : L'indu concernant les actes de soins précités pour M.

à présent la restitution, - condamner en conséquence la MACSF à lui rembourser la somme de 82 677,60 euros versée au titre d'une prétendue restitution de l'indu et ce, avec les intérêts légaux à compter

[K] [X] à compter du 08 janvier 2017, les sommes versées par M.

De plus, elle indique avoir saisi la commission de recours amiable par un courrier du 21 juin 2019 que la CAF se serait abstenue de lui transmettre.

[F] a saisi la commission de recours amiable le 22 mai 2017 en contestation de cet indu ; que la commission a rejeté son recours le 8 septembre 2017 ; que le 3 novembre 2017, M.

[V] [O] pour apprécier les droits de Mme [H]'; que la fraude a été retenue par la commission de fraude du 9 août 2016 avec application d'une pénalité'; que, le 7 septembre 2016, la caisse a notifié l'indu