Par lettres recommandées avec avis de réception en date des 21 décembre 2021 et 17 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] a mis en demeure dans un premier temps la société

Aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621

PRÉTENTIONS ET MOYENS M. [Q] demande à la cour de : - Recevoir M.

une partie de cet immeuble.

, prendre toute mesure de protection nécessaire pour limiter la dispersion de poussière dans l'immeuble, prendre toute mesure de sécurité pour assurer la stabilité et la solidité de l'immeuble et en

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ".

Adjuge dans les conditions fixées au cahier des conditions de vente sus-visé et des éventuelles pièces complémentaires, l'immeuble suivant : immeuble situé dans la commune [Localité 5] [Adresse 7] cadastré

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient tout d'abord d'observer que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, l'immeuble saisi n'est pas indivis entre Michel X... et son ex-épouse, mais

Au cas d'espèce, le premier juge a retenu que selon les dispositions du contrat, l'indemnité en cas de sinistre portant sur les immeubles désaffectés est limitée à 20 % de la valeur de réparation ou de

Par suite, le moyen tiré de ce que la surface imposable doit être réduite ne peut être qu'écarté. 3.

Elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision du tribunal judiciaire de Fontainebleau dès lors qu'elle établit désormais l'achèvement de l'immeuble au 30 septembre 2018

de Monsieur [H], relatif au défaut d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires est un moyen de nullité, tiré du défaut de capacité à agir en justice et non une fin de non-recevoir, qu'un tel moyen

B A détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à Saint-Quentin (Aisne).

La SCI HJS est propriétaire d’un immeuble situé 36 avenue des Sports à Bron.

[P] [F] percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 1 613 euros. Des difficultés sont survenues entre les parties à compter de l'année 2007. M.

Elle considère que la saisine du premier président n'est donc ni abusive ni dilatoire.

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.

MOTIFS DE L'ARRET Par acte authentique du premier septembre 1997, la S.A.R.L.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

du sol entraînant changement de limite, l’acte ou la décision doit désigner l’immeuble tel qu’il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de