En premier lieu, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué et du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M.

[Y] [M] a partiellement déféré à l'ordonnance d'injonction de faire en date du 16 décembre 2011, Condamne M. [Y] [M] à payer à M.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 12 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 14

Si le requérant soutient que les premiers juges ont commis plusieurs erreurs d'appréciation dans l'analyse des moyens qu'il a présentés devant le tribunal, cette critique qui porte sur le bien-fondé de

Bertrand Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de destination ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article

sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de destination ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait

pour lesquels il a écarté les moyens de la demande, notamment le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et de dénaturation ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination

révèlerait un défaut d'examen de sa situation et le moyen doit par suite être écarté.

- Condamner Monsieur [Y] [I] à payer à Madame [X] [R] la somme de 4.350,00€.

décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

En raison de plusieurs loyers impayés depuis avril 2022, la société Volkswagen Bank a saisi le président du tribunal de commerce d'Agen aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer à laquelle

Par sa requête d'appel, qui ne fait état d'aucune critique à propos du rejet par les premiers juges des conclusions à fin d'injonction ni de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de

Il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges n’ont ni visé, ni répondu au moyen invoqué par Mme C... devant eux et tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet

En premier lieu, si M.

Sur les autres moyens soulevés par M. B : 6.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - il

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, M.