L.433-1, L.433-2, R.433-1 et suivants du code de procédure civile ; ' JUGER que la SCI DE LA PICHARDIERE pourra conserver à titre d'indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

450 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement notamment de l’article R. 434-6 du code de l’entrée

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

qui a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en

L. 4121 du code des procédures civiles d'exécution et sous réserve de l'application du sursis à expulsion prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que les meubles

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B reprend devant la cour dans des termes similaires son unique moyen de première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de l'article L.435-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

La délivrance de l'acte au [Adresse 6] n'aurait pu être validée que si l'huissier avait pu y rencontrer M [B] et lui remettre le commandement à personne, en application de l'article 654 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.