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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
63c8edcedc5b777c90992dca
18 janvier 2023
Il a, en outre, condamné les époux [K] à verser à la SA 3F SUD la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ".
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c4
3 avril 2025
Par des conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Chambre 3-3
68676bd4fdaf41a8356be615
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
des garanties qui lui sont attachées ; - alors que les vaccins disponibles doivent être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, l'obligation
REFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
Par acte du 10 octobre, la SARL ABDR a fait assigner M. et Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Chambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
1ère Chambre
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le dol. M.
Chambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
Dans ses conclusions d'intimé n° 1 du 14 septembre 2022, la société LE ZAMIA demande à la cour d'appel de : A titre principal Vu les articles 2244 du code civil, L. 511-1, R. 511-2 et R. 321-20 du
Chambre 1-7
65449c94c71a6a83181c8c04
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 6 juillet 1991 outre les dépens.
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Chambre 1-11 référés
66a881f97be56405acf78eab
29 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
804 du code de procédure civile.
6a192e88cdc6046d4754cb42
28 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
CHAMBRE CIVILE
627ca6674781dc057dee78d0
11 mai 2022
Guy Narran conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
700 du code de procédure civile. 6.
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