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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
1ère Chambre
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
[G] [W] et Mme [Y] [B] chacun la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
L'article L.3121-65 dispose: 'I.
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8
9 octobre 2025
Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié
Chambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2f
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ni aux intérêts au taux légal.
2ème Chambre
696a329dcdc6046d478516a8
15 janvier 2026
[S] [B] à payer à Mme [J] [H] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
TROISIEME CHAMBRE
6031f7dd21fb7a3059f26d9b
24 mai 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc31
16 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Jean X... a été embauché à compter du 4 mars 1968 par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS par contrat
12e chambre
635237bd8c924eadffcc4ab3
20 octobre 2022
société Balcia ni de la franchise contractuelle restée à la charge de la commune d'[Localité 4] ; en conséquence, - Rejeter purement et simplement comme infondées toutes demandes, y compris celles fondées
3ème chambre
651e53c9a81daa831884f705
4 octobre 2023
Il résulte des articles R 414-4 et R 414-11 du code de la route qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger lorsque la visibilité vers l'avant est suffisante, ce
Chambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0a9
23 avril 2025
de la salariée sur le site de la société cliente Apave à [Localité 4] 65 heures par mois selon avenant du 3 octobre 2016, la prise de congés par la salariée du 4 mai au 20 juin 2020 puis sans solde du
6253c9b1bd3db21cbdd890a6
14 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
Chambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner la société Décathlon France à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 822, 65 euros, sont mis à la charge de la commune de Vitrolles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b89
12 janvier 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Pôle 6 - Chambre 8
6162602e8672d229b88162fb
24 octobre 2013
à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de
1ère Chambre C
6034735c9186506172addf11
7 décembre 2016
ses demandes, Le condamner au paiement de la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel
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