seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires d'allocation

fiscal a été assujetti au titre de l’année 2016.

Le devis a été réalisé le 24 avril 2019, avec un montant de travaux de 5 000 euros TTC et un acompte de 2 000 euros.

[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

du code des assurances, Vu l'article R. 421-5 du code des assurances, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, Vu l'arrêt

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.1134-1, L.1235-5, L. 1224-1 et 2 du Code du Travail Vu notamment l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale Vu la Convention collective applicable, Vu le Jugement du 29 septembre 2017,

Elle soutient que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

96/71/CE du 16 décembre 1996, 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, R. 220-2-1 du code de l'aviation civile, L 311-2 et suivants, L, 136-12 L. 136-2, L. 131-9, L 111-2-2 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

[D] et son employeur, au cours desquels le salarié sollicitait de pouvoir exécuter d'autres tâches, de manière réitérée au fil des années (pièces n° 2-5 à 2-11 de l'appelant).

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

pas respecté l'article 5-5 de la convention collective qu'il invoque lui-même alors que le décompte des jours de RTT impliquait deux jours de repos hebdomadaires pour au minimum vingt semaines dans l'année

En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

Le 5 juin 2013, M. [D] a adressé à M.