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S'agissant de ce dernier point, qui apparaît devoir être examiné préalablement à leurs autres demandes, les époux X... contestent avoir apposé leur signature sur le bon de commande du 27 juin 2013, comme

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CHAMBRE 1 SECTION 1

616294d7db5ccebfe3f3a66e

Appel

3 décembre 2012

La SCP notariale et Maître [Y] [W], intervenant volontaire, ont demandé qu'acte leur soit donné de ce que la somme de 25 000 € a bien été séquestrée et qu'elle sera débloquée au regard de la décision du

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Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34b

Appel

31 janvier 2008

personnel a été réalisé au compte courant de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS- qu'il l'a été à une date postérieure au déblocage du prêt - que la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a donc débloqué

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Chambre 1-3

67134bd0208351cec6586455

Appel

18 octobre 2024

leur valeur vénale au jour du sinistre, de chiffrer le coût des dommages mobiliers en fonction des factures produites ou à défaut à valeur équivalente, de chiffrer le montant de l'évacuation des déblais

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4e Chambre B

616260328672d229b8816329

Appel

12 mars 2013

Par acte du 6 mai 2010, les époux [C] ont assigné les époux [L] afin qu'ils soient condamnés à démolir une extension de leur villa, telle que décrite dans des procès-verbaux des 24 octobre 1995 et 6 novembre

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Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a950

Appel

22 mai 2007

Monsieur Dominique B..., Madame Anne A... son épouse, Monsieur Daniel B..., Madame Marie-Christine D... son épouse ; -invité la commune de CONDETTE à remettre les lieux en l'état d'origine dans le délai

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0d8fc25a97f0381f4df3

Appel

17 décembre 2014

Les travaux de terrassement et maçonnerie ont été confiés à l'entreprise ROQUE, pour un prix total de 44.813,03€ HT, sur lequel la SCI reste devoir 32.164,38€ TTC.

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b01

Appel

24 mars 2017

rechercher dans la composition même du bâti et éventuellement dans la qualité des travaux réalisés ", s'agissant d'un gros pavillon édifié sur un terrain en pente et ayant subi de multiples extensions, déblais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01793_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

rétablir la circulation sur l’ensemble du chemin de Saint-Laurent et d’enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l’assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin de permettre l'apport, sur les parcelles en cause, d'environ 1 100 000 m3 de déblais

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Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

Appel

28 mai 2026

S'agissant des délais, l'intimée fait valoir que l'ordonnance, rendue il y a douze mois, a laissé un délai largement suffisant pour entreprendre les démarches.

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Chambre 1-3

69fec0bacdc6046d471edcde

Appel

7 mai 2026

d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

Elle fait encore valoir que la société ABVV n'a pas exercé l'action en revendication desdits véhicules dans le délai de trois mois de l'ouverture de la procédure collective.

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Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

L'acte de vente a été dressé par Maître [J] [R], notaire, le 24 novembre 2008, et une somme de 77 019,60 euros correspondant à 70 % du prix a été débloquée le jour de la signature.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

S'agissant du point 3, le texte n'exige que la mention d'un délai et non une date précise.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a207fcdc6046d4782c51a

Appel

15 janvier 2026

Il déplore l'absence d'indication de tout délai de livraison.