du 27 décembre 1968 ; - l'obligation de quitter le territoire français ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur la décision de refus

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

ressortissant français.

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.

Mme A, ressortissante algérienne née le 5 juillet 1960, est entrée en France le 11 mars 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit aux soins.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Il soutient que : - la décision de refus de certificat de résidence méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France en mai 2017 sous couvert d’un visa de court séjour et qu’il lui incombait ainsi de quitter le territoire français au plus tard à l’expiration

Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née en 1970, est entrée en France le 30 juin 2017.