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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00426_20230303
3 mars 2023
Le 27 novembre 2018, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas
ORCA_23NC00085_20231006
6 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02428_20230404
4 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_25NC00195_20250404
4 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02283_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêté du 27 octobre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01807_20240513
13 mai 2024
Par des décisions du 3 décembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à leurs demandes.
ORCA_25NC00531_20250404
Par des arrêtés du 16 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
ORCA_25NC03026_20260327
27 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.
Chambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb79
28 octobre 2025
[D] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 août 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 4] à l'encontre de M.
ORCA_24NC02334_20241031
31 octobre 2024
Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
ORCA_25NC02606_20260109
9 janvier 2026
Par une décision du 12 octobre 2023, le préfet de la Moselle a rejeté cette demande.
Chambre Sociale-Section 3
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
[U] [V], avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; condamné l'ANGDM, venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour
DCA_23NC02454_20240704
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de délai de départ volontaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02141_20241024
24 octobre 2024
français avec délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_23NC00331_20230310
10 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
DCA_23NC03291_20250130
30 janvier 2025
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination et d’enjoindre au réfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler
Pôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
France dès lors qu'il revendique la priorité du dépôt français ; Que les sociétés Mercedes-Benz France et Mercedes-Benz Paris lui opposent que ce modèle ne visant pas la France, elle est irrecevable
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