procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camar a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le département de la Haute-Garonne

la décision de la CPAM de Lot-et-Garonne de prise en charge de l'accident de travail de M.

Le 2 octobre 2017, la CPAM de la Haute Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M. [N] [D] [Z].

- condamné la CPAM du Lot et Garonne à verser à Mme [K] les indemnités journalières du 4 novembre 2019 jusqu'au 29 novembre 2021. - débouté la CPAM du Lot et Garonne de ses demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Ainsi, en dépit des ordonnances de protection prononcées, le préfet de la Haute-Garonne ne justifie pas, par les seuls éléments produits, que M.

Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. A aux autorités croates.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le délivrer à M.

C... devant le tribunal au soutien de sa demande d’annulation de l’arrêté du 9 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne.

Eu égard au motif retenu pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, il lui est enjoint de délivrer un titre de séjour à M.

Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Sur les moyens soulevés contre toutes les décisions du préfet de la Haute-Garonne : 3.

[U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

[Y] [Z], de nationalité turque, a fait l'objet le 28 octobre 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de Haute-Garonne.

[T], représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

à Tripoli (Lybie), de nationalité lybienne à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, Vu l'arrêté pris le 8 juillet 2025 par le préfet de la Haute-Garonne

C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Le représentant du préfet de Haute-Garonne conclut à la confirmation de la décision déférée.

Le 20 novembre 2015, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifié le 23 novembre 2015.

né le 01 Octobre 1990 à GAOUAL-GUINEE- de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 15 février 2016 à 14 heures 14 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE A l'audience publique du