représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Hanna

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hanna Alibay, représentant la commune de Saint-Leu-d'Esserent.

B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201922 du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet

[H] [D] à l'indivision pour l'occupation des deux maisons située à [Localité 7] sera chiffré à la somme de 665€ par mois sur une durée de cinq ans (soit 455€ + 210€), A titre infiniment subsidiaire

et à défaut, a ordonné une astreinte mensuelle de 6 000 euros pendant six mois.

X... à verser à Mme Z... 300 euros par mois à titre de contribution aux charges du mariage, - condamné M.

[D] [Z] qui était de 1800 euros net et soutiennent que le bien mis à disposition n'a aucune valeur locative dès lors qu'il se trouve à l'intérieur de l'exploitation agricole au niveau des hangars et des

Le travaux ont commencé au début du mois de mai 2022 .

1990 à [Localité 11] (92) [Adresse 3] [Localité 9] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentés par Me Hanaë

2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former recours dans les deux mois

environnementale sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer l'autorisation sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa demande et de se prononcer dans un délai de deux mois

l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois

B... par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine d’un an d’emprisonnement, assorti d’un sursis de quatre mois, et d’un sursis probatoire pendant trois ans, pour apologie publique d’un acte de

A compter du mois d'avril 2011, l'EURL ACROBATX a cessé de payer les loyers et charges.

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'UN ACCÈS À TOUS À UNE OFFRE DE SOINS (APATS) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Et assistée de Me Hannah-Annie

parcelles sur le [Adresse 16] à [Localité 17], cadastrées CK [Cadastre 4] (cave), CK[Cadastre 3] (maison et parc), CK33 (parcelle de vignes), CK[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7] (terrain pour hangar

FLOBEN et soutenant un parking ainsi qu'un bâtiment à usage de bureau présente un risque grave d'effondrement sur la parcelle située en dessous appartenant à la SCI LES ALBEZIAS étant précisé que le hangar

Au mois de mai 2016, le GAEC de la Rivière a constaté l'apparition de fissures sur les murs banchés du bâtiment agricole ainsi que leur inclinaison.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Société civile FONCIERE DE PARTICIPATION MIRABEAU (SFPM) Agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS