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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a6
11 juillet 2024
362,16 €, lui accorder des délais de paiement, rejeter la demande de travaux pour la remise en état de la porte palière du logement, condamner le demandeur à lui verser des dommages et intérêts pour minorations
Pôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
Force enfin est de constater que la cour est saisie d'un recours en annulation sans effet dévolutif de sorte que la demande tendant à la minoration de la redevance est irrecevable.
Pôle 5 - Chambre 8
61625100929f6bffa995b3a8
13 mai 2014
Cipango estime que le prix qu'elle a payé est trop élevé ; qu'elle fait plaider que les termes de l'art B-12 du contrat de crédit-bail sont imprécis et doivent être interpréter et soutient que la minoration
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da4
15 décembre 2004
modification du schéma départemental des arrières ; zone ND et périmètre de protection de captage); ils ajournent que, par contre, le tribunal paritaire des baux ruraux a retenu à juste titre une minoration
Chambre sociale
616398d29c0939beba85f4a4
12 avril 2010
Chambre sociale ARRET DU 12/04/2010 Dossier : 08/04524 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [K] [X] C/ Caisse Régionale des Mines
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE C.F.D.Tc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd94
10 juin 2008
-------------------------- ARRÊT DU : 10 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 07/01983 FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES
6253cd50bd3db21cbdd92e91
10 février 2016
Il en déduit que la demande de renouvellement du bail par application de l'article L. 145-10 du code de commerce et la minoration du loyer lui sont inopposables.
6253cd64bd3db21cbdd93305
24 mai 2016
Saint Denis ... 97434 SAINT GILLES LES BAINS Représentant : Me Pierre Daniel DE BOISVILLIERS de la SELARL GANGATE & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Madame Mina
9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que : - concernant la minoration de TVA collectée d'un montant de 112 232 euros, si dans le cadrage effectué par l'administration fiscale, il reste un solde d'encaissement à déclarer de
2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses résultant des rehaussements afférents à l'abandon de créance de 55 851 euros non comptabilisée et à la minoration
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
302 nonies du code général des impôts ne peut pas être appliqué à sa situation dès lors qu'il n'était pas tenu de déposer une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires au titre du régime dit " mini-réel
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
A et son épouse, le 27 décembre 2011, du lot n° 5 d'un programme immobilier, situé à Allennes-les-Marais, pour un montant de 60 000 euros, après avoir estimé que la minoration du prix de vente dont avait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
antérieure : La société SEA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'interpréter la clause du bordereau des prix de l'accord-cadre à bons de commande de " pompage sur station d'épuration et mini-step
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A
6979eb8acdc6046d47f76e7d
27 janvier 2026
- 1 coupleur Hyd Geith - 1 godet 500mm ribalbe - 1 godet 1000mm ribalbe - 1 godet curage 1800 mm ribalbe au titre du contrat de crédit-bail, en date du 1er mars 2021, n° 640-20012253 : une mini-pelle
4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030850
6 juillet 2022
[M] [I] a acquis le 31 juillet 2015 une mini-pelle d'occasion auprès de la SARL TRConseil via le site internet Leboncoin, au prix de 22.000,00 euros TTC.
Chambre 3-1
627df7300d41e0057d43e18b
12 mai 2022
La société LRS a développé un produit GOLDEN MILK, une préparation pour boisson réhydratée, pour lequel la société DL GROUP a créé un visuel, un logo et le packaging et a choisi la dénomination SAMATA.
1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
Le 22 septembre 2014, alors qu'il effectuait sur son terrain des travaux de terrassement à l'aide d'une mini-pelle, [J] [C] a endommagé un câble électrique haute tension enterré.
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Si les époux C produisent également en appel, en vue d'attester du mauvais état du bien pour justifier la minoration du prix de vente, un constat d'huissier comportant plusieurs photos de l'appartement
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
soutient que : - le rejet de la comptabilité de la SARL Tibsy n'est pas justifié, les indices retenus par l'administration n'étant pas de nature à remettre en cause sa sincérité ni à révéler une minoration
3ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975ad
30 août 2023
Ils ont respectivement quitté la société le 22 avril 2010 et le 10 août 2010, pour fonder la SAS Blue Mind dont ils ont été mandataires sociaux jusqu'au 5 février 2021.
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