CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
660f94f4a40f8b0008cb73d5
4 avril 2024
Le premier juge a retenu que c'est à compter de la sommation de quitter les lieux délivrée par Mme [K] à M.
1ère Chambre
65b4ac477ef77d000880b3ca
22 janvier 2024
[X] et Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre pour obtenir la restitution de la somme de 38 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative
1ère Chambre A
60340ffbf8e7f4bee5710160
9 février 2017
d'octobre 2010 des infiltrations importantes sont apparues au niveau de ce sous sol ; Constatant que le solde du prix n'avait pas été payé à la date convenu, les époux [I] ont fait signifier une sommation
Chambre 1-9
600ffa98429b9d726c2a6d18
14 janvier 2021
Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge sauf à dire que les frais de constats d'huissier de justice du 6 décembre 2016 et la sommation interpellative
11e Chambre B
5fdc7bd9ec80a69f3c1dc575
22 novembre 2018
Le 12 novembre 2003, la SCI Univers a fait sommation à Monsieur [H] d'avoir à quitter le local édifié sur la parcelle H [Cadastre 1].
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be3135
9 février 2016
conclusions récapitulatives signifiées le 10 décembre 2015, demande à la cour de : A titre provisoire, Constater que les intimés ne justifient pas de la production des pièces qu'il leur a été fait sommation
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
Par acte d'huissier du 5 octobre 2005, Mme [M] [U] a fait signifier à Mme [Z] une sommation interpellative lui rappelant l'existence d'un engagement pris par les vendeurs lors de la vente effectuée en
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
Ils précisent que celle-ci a refusé de répondre aux quatre questions contenues dans la sommation interpellative du 22 septembre 2003.
2e Chambre
615e0d6ac25a97f0381f4d39
14 mars 2012
Les 25 juillet 1998 et 3 février 1999 la société GENERALI a par sommation interpellative transmis la liste de ses clients à la société COVEA RISKS, en lui demandant si Monsieur [E] avait fait souscrire
TAXES
6864c20d31953a33f9365f31
1 juillet 2025
critiques envers l'entreprise, deuxièmement, de les inviter à entreprendre des démarches amiables sous l'effet d'une mise en demeure par ministère d'avocat adressée à l'entreprise, et/ou de procéder par sommation
1ère ch. civile
64f02e6adb41fad969879bb8
30 août 2023
Il ajoute que le syndic ne s'est pas opposé à la consultation ; que l'établissement d'une sommation interpellative par un huissier de justice le 24 mai 2018 montre la mauvaise foi de M.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
Mme [J] [H] précise qu'elle a fait sommation à la société Bricoceram d'avoir à faire communiquer l'original du bon de livraison du conteneur MFTU 2013860/7 et que l'employeur n'a pas déféré à cette sommation
Pôle 4 - Chambre 3
6780b93db10ab0632f704aca
9 janvier 2025
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [F] a fait délivrer à Mme [E] une sommation de payer le 26 janvier 2021. La locataire a quitté les lieux le 6 septembre 2021.
3e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c68
4 mai 2017
Thierry Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SASU BENEDETTI-GUELPA SA AVIVA ASSURANCES Société d'Assurances Mutuelle SMABTP SA SMA SA Anciennement dénommée GENERALE D'ASSURANCES SARL GAUTHIER-SOHM
17e Chambre B
6162e07c1120e9a89a34a603
22 novembre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2011 N°2011/ BP Rôle N° 10/19590 CGCA AUTO CHOC C/ [U] [J] Selarl GAUTHIER-SOHM [B]
Ch. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
30 avril 2026
acte d'huissier de justice du 28 décembre 2021, M. et Mme [Y] ont fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer les loyers, charges, impôts et la partie du pas-de-porte impayée, et lui ont fait sommation
6253ccdfbd3db21cbdd9190a
3 juillet 2014
pénale comme manifestement excessif et il convient de le réduire à la somme de 2 000 euros, les intérêts au taux légal courant sur cette somme à compter 6 mai 2014 date de la mise en demeure valant sommation
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant le père, Emmanuel A... , indiqué à ce jugement comme domicilié à LIMOGES,..., n'étant ni comparant ni représenté (signification à étude), - puis une sommation
6253cd02bd3db21cbdd92003
12 février 2015
La SCI DU 7, RUE SAINT SÉVERIN a fait signifier à la société GET une sommation de renouveler la caution bancaire ou à défaut de verser la somme complémentaire dans un délai de 10 jours à compter de cette
6253cc14bd3db21cbdd8f0e1
26 janvier 2012
Depuis lors la SAFER s'est abstenue de réitérer l'acte en la forme authentique, malgré une sommation du 25. 1. 2010 de comparaître devant le notaire, qui a dressé un procès-verbal de carence.
Page 52 sur 474