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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164351
17 novembre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format
1ère Chambre
5fca957e1ed5de89eca26b6f
14 août 2020
Me E..., désigné pour établir la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a établi un projet de liquidation faisant apparaître une soulte à la charge de M. P...
3e chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a23
7 juillet 2022
Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON INTIME : Madame [C] [P] [O] [L] ÉPOUSE [V] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Martine LARRIERE
1ère chambre civile B
615e0e61c25a97f0381f55c3
28 octobre 2014
et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé
4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570c1
28 novembre 2013
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 août 2013 et auxquelles il convient de se référer, Mmes [Q] demandent à la cour : -sur la prescription soulevée par Mme [YB] : -au visa
3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
Par un jugement avant dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a, en application des dispositions de l'article L
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé ; - l'administration s'est fondée sur sa doctrine, laquelle est illégale ; - elle peut se
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464c5074e42d7b870593
11 mars 2020
Les salariés ID LOGISTICS non grévistes (formant le GID) souhaitant travailler se présentent devant la porte d'accès principale afin de pénétrer dans l'entrepôt.
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Le projet est présenté par la société Méthasserin, composée de membres du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Voie Verte, lequel exploite un élevage de vaches laitières.
Ch. Sociale -Section A
5fd917027bb455b24b30ebd4
16 juin 2020
La SASU PROMAN 123 fait valoir en défense qu'elle a financé les licences de soudeur de M.
Pôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ FORMANT
1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219b90
12 mai 2016
dans le seul but de se maintenir dans les lieux le plus longtemps possible ; Considérant, toutefois, que si la SCI Luis a tardé à soulever la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité
Chambre civile TGI
69facc81cdc6046d47be8dbb
5 mai 2026
Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.
Conseil
CADA:20112290
26 mai 2011
réutilisation d'informations publiques conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie, notamment son article 3.2 qui prévoit la gratuité pour une réutilisation non commerciale mais soumet
2e chambre civile
635b71fdb201587f74be0342
27 octobre 2022
2015 à 2020 et des taxes d'habitation 2016, 2018, 2019 et 2020, a fait saisir au sein d'un ensemble immobilier un bien situé sur la commune d'[Localité 6]- [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 8] formant
2ème chambre
636ca6766c7633dcd15b3cf7
5 octobre 2022
[W] est intervenu volontairement à l'instance en formant à titre personnel des demandes en paiement contre la société CM Art Invest.
3e chambre sociale
6285e1376a1876057df5d374
18 mai 2022
Formant opposition à cette contrainte, M. [M] [F] a saisi le 5 décembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude.
Pôle 1 - Chambre 10
63d37accd1bc2605de4b4b11
26 janvier 2023
l'appelante a adressé des observations selon lesquelles elle soutenait avoir régularisé le défaut de signification de la déclaration d'appel au Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel en formant
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb17cdc6046d47881288
21 mai 2026
Par conclusions en réponse sur incident du 13 avril 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal, - déclarer irrecevable l'incident soulevé par M.
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