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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164351

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

Me E..., désigné pour établir la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a établi un projet de liquidation faisant apparaître une soulte à la charge de M. P...

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a23

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON INTIME : Madame [C] [P] [O] [L] ÉPOUSE [V] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Martine LARRIERE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e61c25a97f0381f55c3

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627b5792e3db741f8570c1

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 août 2013 et auxquelles il convient de se référer, Mmes [Q] demandent à la cour : -sur la prescription soulevée par Mme [YB] : -au visa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02618_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un jugement avant dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a, en application des dispositions de l'article L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé ; - l'administration s'est fondée sur sa doctrine, laquelle est illégale ; - elle peut se

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870593

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les salariés ID LOGISTICS non grévistes (formant le GID) souhaitant travailler se présentent devant la porte d'accès principale afin de pénétrer dans l'entrepôt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Le projet est présenté par la société Méthasserin, composée de membres du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Voie Verte, lequel exploite un élevage de vaches laitières.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd917027bb455b24b30ebd4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La SASU PROMAN 123 fait valoir en défense qu'elle a financé les licences de soudeur de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69cf5906cdc6046d47f341ef

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ FORMANT

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603552d5c97b497b94219b90

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

dans le seul but de se maintenir dans les lieux le plus longtemps possible ; Considérant, toutefois, que si la SCI Luis a tardé à soulever la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.

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CA

Conseil

CADA:20112290

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

réutilisation d'informations publiques conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie, notamment son article 3.2 qui prévoit la gratuité pour une réutilisation non commerciale mais soumet

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CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0342

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2015 à 2020 et des taxes d'habitation 2016, 2018, 2019 et 2020, a fait saisir au sein d'un ensemble immobilier un bien situé sur la commune d'[Localité 6]- [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 8] formant

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CA

2ème chambre

636ca6766c7633dcd15b3cf7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[W] est intervenu volontairement à l'instance en formant à titre personnel des demandes en paiement contre la société CM Art Invest.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1376a1876057df5d374

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Formant opposition à cette contrainte, M. [M] [F] a saisi le 5 décembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37accd1bc2605de4b4b11

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'appelante a adressé des observations selon lesquelles elle soutenait avoir régularisé le défaut de signification de la déclaration d'appel au Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel en formant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb17cdc6046d47881288

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions en réponse sur incident du 13 avril 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal, - déclarer irrecevable l'incident soulevé par M.

Source officielle

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