MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement La lettre de licenciement notifiée à M.

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

Pourtant, postérieurement à l'information reçue sur les conditions dans lesquelles la pétition avait été signée par certains salariés, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'égard de Monsieur

[L], notamment les tracts, articles de presse et photographies, faisant état de la qualité d'adhérent CGT des salariés mis à pied à titre conservatoire ou licenciés sont postérieurs à cette date.

La société réplique qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du lien de causalité entre le licenciement prononcé et l'exercice de sa liberté d'opinion, ce qu'en l'espèce le salarié ne fait pas

à un entretien préalable sur le projet de licenciement pour motif économique vous concernant.

Contestant son licenciement, M.

Sur la nullité du licenciement 1. Sur la prescription La société [1] soulève la prescription de l'action en nullité du licenciement.

légale de licenciement.

; la seconde vague d'envoi, en janvier 2019, d'un courriel aux entreprises du groupe, n'est intervenue que postérieurement à la demande d'autorisation de licenciement, et seules 23 réponses sur 49 demandes

DOUMEN lui a notifié son licenciement pour abandon de poste constitutif d'une faute grave.

DOUMEN lui a notifié son licenciement pour abandon de poste constitutif d'une faute grave.

, - dit que le licenciement de M.

est recevable ; - dit que la lettre de licenciement, du 7 novembre 2018, ne démontre pas une faute grave ; - dit que le licenciement de M.

Un plan de cession des actifs de la société au bénéfice de la société HSWT France a été arrêté le 20 décembre 2018 par le tribunal qui a autorisé le liquidateur à procéder au licenciement économique de

Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement M.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour