En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire. La société [17] sera condamnée à verser à M.

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

L. 1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L. 1243-10 du même code.

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1245-2 du code du travail, est une action personnelle relevant de la prescription stipulée dans l'article 2224 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008, laquelle a substitué à la prescription

étant illicite ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : - juger le tableau d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail parfaitement applicable et conforme à l'article 10 de la convention

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.

Vu les conclusions de la société Fofol-Debu, notifiées le 10 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article 1242 du code

L 1235 ' 3 du code du travail, - 36,15 euros bruts à titre de rappel sur les congés payés relatifs à la prime de transport, - 1000 € au titre des dispositions de l'article L 4121 ' 1 du code du travail

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

[A] [W] de l'attestation pôle emploi le certificat de rectifié mentionnant le maintien gratuit (portabilité article L 911-8 du code de la sécurité sociale) des garanties de prévoyance et de couverture

Que dès lors, le contrat initial doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ab initio, en vertu de l'article l. 1242-12 du code du travail.