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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b6

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

2e chambre civile

663089780316960008413515

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ya lieu de rappeler que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire d'un fait crédible et plausible ne relevant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions remises le 24 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SA Orange demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] [K] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir : - la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a75bfcdc6046d4774dea1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles rappellent que dès lors que l'action est forclose, aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être caractérisé.

Source officielle
CA

6e chambre

6032377c1f06e96de6c126d4

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf6ae7cdc6046d47f4b2f0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731ad8cdc6046d4763d603

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile : 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8b05d6f7f678d48da6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

671c868da2a1858e05800dad

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[C] [H] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendue le 03 avril 2024 qui l'a pour l'essentiel débouté de sa demande sur le fondement de l'article 145 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782a38121050008662df7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] de l'ensemble de ses demandes ; prononcer sa mise hors de cause en l'absence de motif légitime au sens de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N2M6 S.A.S. O.M.I.Ac/S.A

6791dffa1c87724b5e69d94d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sagesse de monsieur le juge des référés quant à la désignation d'un expert judiciaire, sous réserve d'en limiter la mission à l'unique problème technique subsistant, à savoir le convoyeur, Vu les articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda9f7c4f2bd7300cf6c1a9

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Roc-Eclerc, la société Groupe Roc-Eclerc a sollicité le 3 juillet 2018 le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir autoriser des mesures de constat avant tout procès au visa de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df32aaebb88318fda4e6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de réformer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle : l'a débouté de sa demande d'expertise ; l'a condamné à payer

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CA

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079afe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[I] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Pau statuant en référé sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, pour demander l'organisation d'une mesure d'expertise

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6cf5b6c6260008b532df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

qu'il n'existe aucun signe de discrimination, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation en évoquant une absence de contestation sérieuse alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6cf9b6c6260008b532e1

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

qu'il n'existe aucun signe de discrimination, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation en évoquant une absence de contestation sérieuse alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6cfdb6c6260008b532e3

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

qu'il n'existe aucun signe de discrimination, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation en évoquant une absence de contestation sérieuse alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article

Source officielle

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