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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
Il ya lieu de rappeler que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire d'un fait crédible et plausible ne relevant
Pôle 1 - Chambre 2
5fca8050fb8b786fd3adc4c8
24 septembre 2020
Par conclusions remises le 24 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SA Orange demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure
3ème chambre
6969f7c6cdc6046d477f345c
15 janvier 2026
[A] [K] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir : - la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a75bfcdc6046d4774dea1
28 mai 2026
Elles rappellent que dès lors que l'action est forclose, aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être caractérisé.
6e chambre
6032377c1f06e96de6c126d4
27 mars 2018
Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.
Chambre 3-1
69cf6ae7cdc6046d47f4b2f0
2 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Chambre civile 1-5
69731ad8cdc6046d4763d603
22 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile : 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Chambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile
69d8a13bcdc6046d47bd1311
9 avril 2026
Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de
Chambre 1-2
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7d
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des
8ème Ch Prud'homale
671c868da2a1858e05800dad
24 octobre 2024
[C] [H] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendue le 03 avril 2024 qui l'a pour l'essentiel débouté de sa demande sur le fondement de l'article 145 du code
Pôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
En conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] de l'ensemble de ses demandes ; prononcer sa mise hors de cause en l'absence de motif légitime au sens de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N2M6 S.A.S. O.M.I.Ac/S.A
6791dffa1c87724b5e69d94d
22 janvier 2025
sagesse de monsieur le juge des référés quant à la désignation d'un expert judiciaire, sous réserve d'en limiter la mission à l'unique problème technique subsistant, à savoir le convoyeur, Vu les articles
5fda9f7c4f2bd7300cf6c1a9
12 juin 2019
Roc-Eclerc, la société Groupe Roc-Eclerc a sollicité le 3 juillet 2018 le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir autoriser des mesures de constat avant tout procès au visa de l'article
TROISIEME CHAMBRE
6528df32aaebb88318fda4e6
12 octobre 2023
[Z], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de réformer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle : l'a débouté de sa demande d'expertise ; l'a condamné à payer
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079afe
5 juillet 2022
[I] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Pau statuant en référé sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, pour demander l'organisation d'une mesure d'expertise
Référés 8ème Chambre
65af6cf5b6c6260008b532df
22 janvier 2024
qu'il n'existe aucun signe de discrimination, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation en évoquant une absence de contestation sérieuse alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article
65af6cf9b6c6260008b532e1
65af6cfdb6c6260008b532e3
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