Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par exploit en date du 20 mai 2025, la société Ludomy a fait assigner la SAS Sarah Market devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile.

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

Sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, la SAS le manuscrit fait valoir que : - la société storylab n'a pas exécuté son obligation de restituer le fonds de commerce 'le manuscrit

L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, o imparti aux créanciers

Le tribunal de commerce de Libourne a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

- Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par exploit du 10 septembre 2024, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, la Selarl Philippe Delaere & Associés ès qualités aux fins d'arrêt de l'exécution

Les conditions d'application de l'article 514-3 du code procédure civile sont cumulatives.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

 514-3 du code de procédure civile relative aux moyens sérieux de réformation étant remplie, outre que la cour devra statuer sur l'applicabilité à Mme [I] de l'article L.221-3 du code de la consommation

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger que l'exécution provisoire de droit ne figure pas au dispositif du jugement du tribunal de commerce de Soissons, frappé d'appel

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations