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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2d
16 février 2016
16 février 2016
Le contrat d'apprentissage de Monsieur Corentin X...a été transféré au cessionnaire à cette occasion, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e6
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Fred Z...qui rappelait que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail, n'avaient pas vocation à s'appliquer. Le 2 février 2010, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61633c127eadebb7307d1f07
19 mai 2011
19 mai 2011
, - 2 487,37 € pour non respect de la procédure de licenciement, - 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0e
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Le GIE AREMA faisait valoir encore que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient inapplicables en l'espèce, puisqu'un GIE ne peut pas être qualifié d'entité économique autonome
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ec
19 mars 2012
19 mars 2012
L. 1224-1 du Code du travail et qu'en conséquence, sur la durée du contrat de location gérance et jusqu'à sa cessation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f803
19 mars 2012
19 mars 2012
L. 1224-1 du code du travail et qu'en conséquence, sur la durée du contrat de location gérance et jusqu'à sa cession, Mlle Medgina X... était bien la salariée de la SARL BURG AFFI
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f85
1 août 2024
1 août 2024
Labeyrie Savary de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a1
26 avril 2016
26 avril 2016
L'AGS estime que la jurisprudence fait état d'une application volontaire des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, et qui amènerait le salarié à ne pas pouvoir refuser le transfert, l'employé
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b47
24 avril 2024
24 avril 2024
qui liait Mme [M] à la SCP [O] Mandin & Associés a été transféré de plein droit à la société [O] Zanati Avocats à compter du 1er juillet 2020, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603750b56b67762ec8a29234
14 avril 2015
14 avril 2015
exclus du transfert ; Il n'est donc pas avéré de cause de nullité du Pse à l'égard des appelants; Sur la revendication d'une application frauduleuse en faisant obstacle à l'application légale de l'article
Source officielle1ère Chambre
60369df600dbfc402c449ec6
22 septembre 2015
22 septembre 2015
des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, a infirmé ce jugement et condamné la société DESO 29 à payer les indemnités de licenciement, de préavis et des dommages et intérêts au salarié
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d4
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] a été embauché à 62 ans par la société Thiebaut et que son contrat lui a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail le 1er juillet 2019, laquelle ne l'a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9ced
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cef
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab3d30fbdc4c17b9ceb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De plus, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les conditions édictées par cet article n'étant pas réunies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab3d30fbdc4c17b9ce9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De plus, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les conditions édictées par cet article n'étant pas réunies.
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec son accord le &er janvier 2016, puis, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société VITROLDIS.
Source officiellePage 52 sur 744