Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné

MOTIFS : Vu les conclusions, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail,

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

[T] en un contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'absence de mention d'un motif de recours au sens de l'article L.1242-2 du code du travail.

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

À titre subsidiaire il est soutenu que l'employeur n'avait pas l'obligation de respecter les acquis puisqu'en l'espèce les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas, la

MOTIFS : Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du Code du travail en sa rédaction applicable au litige prévoit que,

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

temporaire de l'activité de l'entreprise» (2°), à rapprocher des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail rappelant qu'': «Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 1240 du code civil Juger que M.

Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2. 3o et D. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail ç durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour

subi ; - de condamner in solidum Mme [M] au visa des dispositions articles 1240 et suivants 1242 et suivants du Code civil et les époux [Z] au visa des dispositions des articles1641et1645 du Code civil

SUR CE, SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut