103 076 euros et 1 834 235 euros, montants qui ont été regardés comme distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

Prétentions et moyens de la société Locabat Dans ses conclusions d'intimé n°2 notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.145-20

La société Car Protection Services demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 20 janvier 2020, au visa des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, de : - Confirmer le jugement

C a été regardée comme une distribution occulte de bénéfices au sens de l'article 111-c du code général des impôts, à raison de l'insuffisance estimée du prix de cession, porté de 50 000 euros à 592 500

1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article

, 1315, 2277 dans sa rédaction applicable au litige, 2224 et 1382 du code civil, L. 114-1 et R. 321-1 et suivants du code des assurances, et L. 110-4 ancien, L. 622-24 et suivants et L. 643-13 du code

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, la société DEBORINE demande à la cour,  au visa des articles 1103 et 1190 du code civil ; du caractère ambigu de la clause litigieuse

L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L.110- 4 du code de commerce et de l'article 2224 du même code ; qu'il soutient que l'action de la banque, qui l'a mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

L'article L 110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 février 2023, la société Batir 4 Corp demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du code civil et de l'article 835 alinéa

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 21 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 2288 et suivants du code civil

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.