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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
caution, Prononce la déchéance des intérêts de la société Lyonnaise de Banque relativement à son non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution, En conséquence, condamne M.
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis soit par la caution, soit par le cautionné, soit par tout tiers et auxquelles il s'ajoute ou s'ajoutera ; associés avec leur fille dans la société [Y]
Chambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
Cet acte prévoyait également un cautionnement de la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après CEGC).
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d48
18 décembre 2001
Elle conteste aussi avoir manqué à ses obligations de conseil et de loyauté, arguant de la qualité de dirigeant de la société mère de la caution et de sa parfaite connaissance des affaires.
6253ccedbd3db21cbdd91b8f
24 octobre 2014
global de la caution y compris celui résultant d'engagement de caution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
66878cca05d6f7f678d490a4
4 juillet 2024
[X] s'est de nouveau porté caution solidaire de tous engagements de la société Abris alu, dans la limite de 15 000 euros et pour une durée de cinq ans.
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
[K] s'est porté caution solidaire de la société De La Homa, en faveur de la Banque Laydernier, à hauteur de 39 000 euros.
Chambre 3-3
600fec3b1e5f044d26575da2
21 janvier 2021
le 18 décembre 2015, son gérant, [G] [J] s'est porté caution à hauteur de 26.000 euros en garantie de la facilité de trésorerie consentie par la Société Marseillaise de crédit (SMC) à la société Tecnoyachts
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f6
30 octobre 2023
Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab3b
8 juin 2017
personnelle et solidaire de la Société Marseillaise de Crédit, laquelle avait refusé la substitution de cautionnement par M.
8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
L'assemblée générale de la société PRINT INVEST tenue le 26 septembre 2003 a validé cet apport, la société s'engageant dès lors à contre garantir CAMEFI BANQUE de l'engagement de caution donné au profit
6364bb91e405357f749eaa1c
3 novembre 2022
Il ressort néanmoins du courrier d'information des cautions adressé le 31 décembre 2012 par la société Caisse agricole Sud Rhône Alpes que Monsieur [W] [Z] s'était déjà porté caution à cette date de la
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
Le dirigeant s'est porté caution solidaire des engagements de la société WINGLETS dans chacun des baux sans limitation de durée.
Pôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acf
8 octobre 2015
MEDISCAN Par le même acte, Monsieur [P] [F], associé et président directeur général de la société MEDISCAN, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de 50 % du montant
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
5e chambre civile
634f95c2b5afe5adfff28b0b
18 octobre 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE Le 6 janvier 2017, la société Action logement services s'est portée caution, par contrat de cautionnement Visale, au bénéfice de [K] [J], en sa qualité de bailleresse
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
Le 22 janvier 2015, Mme [V] [X] s'est portée caution solidaire de toutes les dettes de la société à l'égard de la Banque pour une durée déterminée de trois ans et dans la limite de 25.000€.
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
garantir cette ligne de découvert, la banque a sollicité des dirigeants de cette société des cautions personnelles'; qu'ainsi, les deux dirigeants se sont portés chacun cautions solidaires de la société
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6273692da58162057dac65ea
4 mai 2022
[G], gérant de la société Cn4 s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible pour tous les engagements pris par la société Cn4 dans la limite de 28 800 euros pour une durée de 60 mois.
660cf25f7c1ccb0008628d37
2 avril 2024
[B] s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements de la société Les Pains du golf dans la limite de 263'250 euros.
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