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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6274bcc02799a9057d5dd12a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

caution, Prononce la déchéance des intérêts de la société Lyonnaise de Banque relativement à son non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution, En conséquence, condamne M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis soit par la caution, soit par le cautionné, soit par tout tiers et auxquelles il s'ajoute ou s'ajoutera ; associés avec leur fille dans la société [Y]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5becdc6046d47611339

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cet acte prévoyait également un cautionnement de la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après CEGC).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d48

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Elle conteste aussi avoir manqué à ses obligations de conseil et de loyauté, arguant de la qualité de dirigeant de la société mère de la caution et de sa parfaite connaissance des affaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8f

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

global de la caution y compris celui résultant d'engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cca05d6f7f678d490a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] s'est de nouveau porté caution solidaire de tous engagements de la société Abris alu, dans la limite de 15 000 euros et pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] s'est porté caution solidaire de la société De La Homa, en faveur de la Banque Laydernier, à hauteur de 39 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

600fec3b1e5f044d26575da2

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

le 18 décembre 2015, son gérant, [G] [J] s'est porté caution à hauteur de 26.000 euros en garantie de la facilité de trésorerie consentie par la Société Marseillaise de crédit (SMC) à la société Tecnoyachts

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab3b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

personnelle et solidaire de la Société Marseillaise de Crédit, laquelle avait refusé la substitution de cautionnement par M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ea338d18b7ebf63d226

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L'assemblée générale de la société PRINT INVEST tenue le 26 septembre 2003 a validé cet apport, la société s'engageant dès lors à contre garantir CAMEFI BANQUE de l'engagement de caution donné au profit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb91e405357f749eaa1c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ressort néanmoins du courrier d'information des cautions adressé le 31 décembre 2012 par la société Caisse agricole Sud Rhône Alpes que Monsieur [W] [Z] s'était déjà porté caution à cette date de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616301464c6681071edf66f0

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Le dirigeant s'est porté caution solidaire des engagements de la société WINGLETS dans chacun des baux sans limitation de durée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9acf

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

MEDISCAN Par le même acte, Monsieur [P] [F], associé et président directeur général de la société MEDISCAN, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de 50 % du montant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c2b5afe5adfff28b0b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

* ** EXPOSE DU LITIGE Le 6 janvier 2017, la société Action logement services s'est portée caution, par contrat de cautionnement Visale, au bénéfice de [K] [J], en sa qualité de bailleresse

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7487

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 22 janvier 2015, Mme [V] [X] s'est portée caution solidaire de toutes les dettes de la société à l'égard de la Banque pour une durée déterminée de trois ans et dans la limite de 25.000€.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

garantir cette ligne de découvert, la banque a sollicité des dirigeants de cette société des cautions personnelles'; qu'ainsi, les deux dirigeants se sont portés chacun cautions solidaires de la société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6273692da58162057dac65ea

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[G], gérant de la société Cn4 s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible pour tous les engagements pris par la société Cn4 dans la limite de 28 800 euros pour une durée de 60 mois.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[B] s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements de la société Les Pains du golf dans la limite de 263'250 euros.

Source officielle

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