[T] [I] aux entiers dépens comprenant le coût de l'assignation et de sa notification au représentant de l'État arrêtée à la somme de 36,04 euros, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire

- Ordonner la compensation entre ladite somme de 108 352,08 € et la moitié du capital du crédit consenti par la BNP le 31 décembre 1994 soit la somme de 210 836,99 € : 2 = 105 418,49 €.

clause s'applique à M.

- condamner in solidum les appelantes et la CNP aux entiers dépens de l'instance.

L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, s'applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des

[S] et Mme [O], parties qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de la procédure d'appel.

-infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Metz, en date du 28 novembre 2017, en ce qu'il a condamné la société Salaisons Sampiero, aux entiers dépens.

Elle précise qu'après l'application par le bailleur de la clause de révision du loyer, et entre les mois de mai 2016 à mars 2017, elle a versé une somme de 1'506,19 euros, majorée de la TVA au taux de

et la clause pénale, - dire les clauses relatives aux frais de résiliation non écrites, - rejeter les demandes formulées par la société Locam en application des frais de résiliation en sus de la clause

Cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, Présidente Madame Catherine LE BAIL, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude

A titre subsidiaire, il prétend que la clause intitulée " résiliation du contrat " est une clause abusive.

Il fait valoir qu'il a un intérêt légitime à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2007, l'objet de sa demande étant la liquidation de l'astreinte ; que la clause stipulée entre le cédant et

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Quad Bike Evasion aux entiers dépens de première instance.

d'affaires qui aurait résulté de la clause de révision entre 1990 et le 10 juin 2001 au tarif des droits de place sur les marchés concernés, d'évaluer le montant de la redevance évaluée dans les mêmes

Elle sollicite enfin des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. 2- Les intimées affirment que l'appelante ne démontre pas leur mauvaise foi et que la clause résolutoire

alors qu'est produit le relevé de compte client 'Mac Douglas' dans ses livres en sa qualité de commettant pour le compte de la société Leather Industry, que s'agissant de la saison 2012, est intervenu

Le 23 septembre 2010, à la suite d'une altercation entre M. [J] et M.

Sur le respect de la clause d'exclusivité La SA Point S France fait valoir que la clause d'exclusivité de l'article 7.3 du contrat qui dispose que 'Point S France s'engage vis à vis de l'Adhérent à

d'exclure à ce titre, l'application de la clause résolutoire.

d'exclusivité illicite 53 824.79 € pour clause de non-concurrence illicite 30 000 € pour non respect du contrat 3000 € de complément d'indemnité de départ en retraite 5 000 € pour frais irrépétibles