Le 24 juillet 2006, les bailleurs ont donné congé sans renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction à M [X] pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et défaut d'exploitation

[E] [L] a donné à bail à Mme [U] [I] et M.

Le locataire a donné congé par lettre du 13 décembre 2014.

[U] [T] [E] [L], l'actuel propriétaire bailleur, a donné congé à M. [B] [O] [Q] [D] à fin de reprise du fonds pour le faire exploiter personnellement par M. 

Auparavant, par courrier daté du 23 juin 2003, Monsieur X... avait donné congé à Madame Y... pour le 1er juillet 2003, souhaitant reprendre son immeuble pour y installer sa fille.

Elle expose que le congé étant donné pour une date inexacte, il doit donc être annulé dans la mesure où il ne respecte pas les prescriptions du code rural.

C'est donc à tort que M X... prétend avoir engagé à temps partiel.

saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné» et d'autre part que les actions exercées en matière de bail commercial se prescrivent

Enfin, il a indiqué que même si Stéphane X... avait donné congé, il demeurait engagé envers la propriétaire dans la mesure où les autres locataires étaient demeurés dans les lieux.

Par lettre datée du 27 février 2023 reçue le 1er mars 2023, Madame [D] [I] a donné congé du logement avec un préavis d'un mois, indiquant que son logement était squatté.

Ainsi le local commercial et un logement étaient libres de toute occupation et les vendeurs, pour l'autre logement, justifient avoir donné congé à leur locataire à la suite de la signature du compromis

Par un acte d'huissier de justice signifiée le 15 mars 2021, Mmes [Z] et [B] [M] ont donné congé à Mme [L] [S] avec effet au 30 septembre 2023 eu égard au fait qu'elle atteindra l'âge de la retraite et

ordonnance, le juge des référés, recevant Monsieur LE X... en sa demande reconventionnelle, a constaté que les consorts Y... étaient sans droit ni titre sur le logement depuis le 1er mars 1995, comme ayant donné

Par exploit du 20 mars 2020, Madame [G] a fait connaître à Monsieur [R] que congé lui était donné pour le 30 septembre 2021 sur le fondement des articles L 411-46 et suivants du code rural aux fins de

CM-CIC Leasing Solutions a finalement, et en cours de procédure, donné congé pour le 31 décembre 2019 ; Dire et juger que la S.A.S.

Il fait valoir que les consorts Y...lui ont donné congé avec offre de renouvellement pour le 1er avril 2009 ; qu'un nouveau bail est né à l'arrivée du terme de l'ancien ; que le nouveau bail ne peut s'exécuter

Christiane a donné congé à Madame A... et à Monsieur B... des lieux loués pour le 31 mai 2005, terme du bail renouvelé avec une offre de vente pour le prix de 397. 000 euros, au visa de l'article 15 II

[B] [X] le 1er mars 2016 qui a donné congé à son bailleur le 22 janvier 2018 l'appartement du 3ème étage porte 2 était loué à M.

18 mai 1989, Monsieur Joseph X... prenait à bail une maison d'habitation appartenant aux consorts Y... et l'occupait jusqu'en février 1995, date à laquelle ce locataire quittait les lieux après avoir donné

Ils font valoir que les conditions du régime applicable doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné soit le 29 septembre 2015 et qu'à cette date où l'arrêté du 28 juin 2016 n'était