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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des
5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
En deuxième lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
Par une décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f67
11 avril 2024
de la servitude est inapplicable selon l'expert et contraire à la volonté des parties ; - qu'en raison d'une contradiction entre le plan annexé et le titre il convient d'interpréter l'acte constitutif
Premier président
650d303a71dfcd8318200cf5
31 août 2023
Le litige porte sur les honoraires réclamés au titre de constitution en qualité d'intimé de Me [C] pour les intérêts de Mme [N] dans le cadre d'un appel interjeté par M. [Z].
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d7
16 novembre 2004
minimal applicable aux médecins en l'absence de convention" (le R.C.M.) .
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : – le jugement n’est pas suffisamment motivé, en s’abstenant d’interpréter la convention d’établissement à l’aune des autres conventions formant avec elle un ensemble contractuel complexe
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
signifié à personne, non suivie de constitution d'avoué, - le 23/10/2009 au Garp, par acte signifié à personne, non suivie de constitution d'avoué , - le 23/10/2009 à la société Philips France, par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
Cette provocation, non discutée, eLtIar sa nature nécessairement constitutive d'un trouble manifestement illicite qu]il appartient au juge des référés de faire cesser , L'argument selon lequel le respect
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) du 12 juillet 2006.
4e Chambre A
60361b58541d037f348dd642
17 décembre 2015
Elle fait valoir que: - sans le passage conventionnel qui lui est dû, son fonds est enclavé puisque le seul accès existant oblige toute sa famille à traverser le Paillon à pied au risque de leur vie en
6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
21 décembre 2006
et donc supérieure à la convention européenne des droits de l'homme au motif qu'elles se réfèrent au principe de la solidarité nationale affirmé dans le préambule de la constitution de 1946, alors que
6253c9a9bd3db21cbdd88f41
21e chambre
60323b03bbe625714317cd42
22 mars 2018
Elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif par une décision du Conseil Constitutionnel, qui n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur leur conformité à la Constitution
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
Pour les mêmes raisons, cette sanction n’a pas contrevenu aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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