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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
Or, précisément, après l'achèvement des travaux, en septembre 2017, la SCI Loca industrie a mis en location les deux maisons construites (contrats de location des 20 et 25 septembre 2017), les locataires
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6693cdc6046d47cac17f
29 mai 2026
Elle affirme que le dossier constitué par la Caisse qui lui a été communiqué ne contenait pas l'avis du médecin du travail, ni les conclusions du service du contrôle médical de la Caisse, alors qu'au moins
Pôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d12
3 juillet 2025
Il conteste en revanche avoir été l'auteur de la mention contenu dans ce courrier par laquelle il refusait le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé.
Pôle 6 - Chambre 4
67f750ca6527a11effc4b7c5
9 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale, fautive et de mauvaise foi du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Les contraintes de ces postes sont incompatibles avec l'avis du médecin du travail ; Le démarrage de l'activité tooling est envisagé en milieu d'année 2020.
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
27 mai 2026
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - constater, au besoin prononcer la nullité du contrat de bail signé le
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600226
3 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [Y] a été embauché par la Société Corse Travaux, en qualité de chauffeur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 mars 1991.
9e Chambre A
6162cc2ffea1086acdbe41b0
29 novembre 2012
suffisamment grave justifiant une résiliation judiciaire du contrat de travail.
6a0ea0f5cdc6046d47669c70
20 mai 2026
SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail Sur la discrimination syndicale : In limine litis, la société, se fondant sur l'article 909 du code de procédure civile, fait valoir que la demande
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
de contrôle or le rapport de contrôle constitue un document interne qui n'a pas à être communiqué, le procès-verbal de contrôle (mentionné à l'art R 243-59 IV du CSS) est seulement destiné à informer
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
contractuellement convenues, conditions essentielles au contrat, En conséquence, - déclarer l'appel de M.
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
En quatrième lieu, en ce qui concerne la protection contre le licenciement d'une salariée enceinte, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail
1ère Chambre
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
Un crédit à la consommation, contracté avec la SA Cofidis, adossé au contrat de vente, a été régularisé.
Ch. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dced
27 avril 2023
Troisièmement, l'article L. 1222-1 du code du travail énonce que'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
publics, en qualité d'ingénieur de travaux publics, statut cadre, position B3, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 juin 2004.
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
particulières du contrat et notamment de la souscription de la garantie jusqu'aux 70 ans , qu'elle a contracté ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que les cas de cessation des garanties ne
Chambre 4-7
627f48b2551627057d32de50
6 mai 2022
Le contrat de travail a été successivement transféré à la société Cegelec puis à compter du 1er janvier 2014 à la société Secure Systems & Services.
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8e
11 mai 2022
Il fait valoir que son lieu de travail était contractualisé, son contrat de travail fixant son lieu de travail au [Adresse 4] à [Localité 6].
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