Vu l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2023 à 12H51 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [Y] né le 19

Vu l'ordonnance rendue le 19 Septembre 2015 à 15H46 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Fatima Z.

de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès,

[G] [Y] ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2024 à 14 heures 05 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04777 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFSU Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 14h33, par le magistrat

Il s'ensuit que Mme [T] justifie d'un motif légitime à voir rendre la mesure d'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, par ordonnance du 21 novembre 2023, commune et

Ce magistrat a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 19 décembre 2022.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04066 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUQ Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2025, à 12h47, par le magistrat

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

En conséquence, la société Clema justifie d'un motif légitime à l'appui de sa demande d'une mesure d'instruction in futurum. 2- la dérogation au principe du contradictoire L'ordonnance du 26 juin

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 juillet 2025, notifiée à 11h30, ordonnant une seconde

d'expertise ou d'instruction () ".

Par ordonnance du 19 avril 2018, cette requête a été accueillie et Maître [T], huissier de justice, a ainsi été désigné. La mesure d'instruction a été diligentée le 7 juin 2018.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02960 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI7N Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 12h15, par le magistrat du siège

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

Par ordonnance sur requête du 23 septembre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné un huissier de justice aux fins de mesure d'instruction au siège social des sociétés Total Energy

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00089 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4LB Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2023, à 11h45, par le juge des