CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b1a
9 janvier 2025
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a324
16 octobre 2007
judiciaire de sa débitrice, car même s'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle comme le soutient Monsieur DOSTES et même si la déclaration a bien été faite par le cessionnaire avant le 31 décembre 2004, date
6253cd49bd3db21cbdd92d58
15 janvier 2016
La date limite de signature de l'acte authentique de vente était fixée au 30 mars 2012.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Par un jugement n° 2210027 en date du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.
1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
Pôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
Par cinq arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
1ère Chambre
696918e3cdc6046d476ad3b0
14 janvier 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 8] en date du 25 juin 2024 [RG N° 21/00238] Code affaire : 59C - Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat ORDONNANCE DU 14 JANVIER
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b71b
9 avril 2025
243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b3
24 octobre 2023
Par un acte en date du 3 mai 2022, la SAS WALL GC a interjeté appel de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afe2
24 février 2016
concernant les chantiers des 5 et [Adresse 6], - 3.247,72 euros, au titre des travaux réalisés à [Localité 1], -Dit que ces sommes seront assorties d`intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2010, date
Pôle 5 - Chambre 4
6163515ea2ead9ed860b6fe9
29 juin 2011
REVERSO de technologie PROMT en juillet 2004, en lançant de nouvelles versions en août 2004, en poursuivant les opérations de vente et de marketing de ces logiciels postérieurement au 26 août 2004, date
6253cdcabd3db21cbdd947a1
10 octobre 2019
La BNP a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 28 novembre 2018.
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
B... en date du 3 mars 1980, n° 20677, la réponse ministérielle n° 35213 faite à M. G... en date du 8 juillet 1996, la réponse faite à M.
4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
D'autre part, des comptes rendus de réunions de chantier des 7 et 14 mars 2018 font apparaître qu'un retard de douze semaines lui avait été imputé à ces dates. 5.
6253cd78bd3db21cbdd93740
24 novembre 2016
Par jugement en date du 23 mars 2015, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement pour faute grave de M.
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, la commission de recours ne pouvait légalement se fonder, pour refuser de délivrer le visa sollicité par Mme A, sur la circonstance que la date limite de rentrée était dépassée, alors
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
fautive et de toute rupture d'égalité devant les charges publiques et alors qu'en tout état de cause, le préjudice invoqué ne revêt pas un caractère certain ; Par ordonnance du 23 septembre 2022, la date
Chambre Sociale
697b0e60cdc6046d47128f32
26 janvier 2026
cotisations et contributions sociales ont été suspendus du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 soit 111 jours ; que la loi de finances rectificative 2021 ' 953 du 19 juillet 2021 a prévu le décalage d'un an de la date
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A
69005dfc2481d356bd1752b3
27 octobre 2025
En janvier 2021, les parties se sont accordées pour reporter la date du règlement du solde au 10 février 2021.
Page 52 sur 6023