Selon les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile auquel il est renvoyé, la demande initiale doit comporter à peine de nullité l'objet de la demande et pour les personnes morales, leur forme

Par conclusions remises au greffe le 12 janvier 2022, monsieur [N] [E] a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel-nullité formé par les consorts [O]-[T]-[

dirigées contre Cofidis et l'en débouter, - déclarer la SA Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - condamner solidairement M.

En conséquence, la demande de nullité de ce chef sera rejetée.

En conséquence, la demande de nullité de ce chef sera rejetée.

procédure civile, il convient de déclarer les demandeurs à l'incident irrecevables en cette demande et celles subséquentes.

Or l'article 463 du code de procédure civile, ne permet la saisine du juge qu'à la condition qu'il soit demandé de statuer sur un chef de demande.

Par acte du 30 octobre 2006 Jean-Claude Y... a formé appel nullité de cette décision.

et a demandé le rejet des demandes de nullité des délibérations de la société Intégrale et de l'apport partiel d'actifs.

en ses demandes.

L'Association la Muze Dynamo conclut au débouté des demandes de Mme [C] à son encontre et à titre subsidiaire au débouté de l'appel en garantie présenté contre elle, la SCI [O] ne rapportant pas la preuve

de nullité du contrat de prêt 2012 fondée sur le caractère spéculatif du contrat, ainsi que sur le défaut de capacité du signataire, rejeté la demande de nullité des contrats 2006 et 2012 fondées sur

contre elle, - débouté la société Akerys de sa demande de dommages-intérêts formée contre les époux X..., - rejeté les demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné

Ils affirment enfin que la demande devait en tout état de cause être dirigée contre les consorts [O], qu'en l'absence de preuve de la connaissance par l'acquéreur de l'existence de ce pacte, la nullité

En l'état de leurs dernières prétentions, il était demandé au tribunal par Monsieur Q... et Madame Q... intervenue volontairement à la procédure : - de prononcer la nullité du contrat du 9 décembre 2014

Dès lors, a contrario, une demande doit être considérée comme nouvelle en appel lorsque, formée devant les premiers juges, il est mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé.

irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de crédit-bail, juger subsidiairement que les demandes ne sont pas fondées, faire droit à la demande reconventionnelle de la société BNP

quant à la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels : Compte tenu de la nullité des contrats de prêt, les intérêts au taux contractuel ne s'appliquent plus.

LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : constaté la nullité de la procédure contre Y... X....

Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes dirigées contre M.