Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
644229e6d2fa6fd0f8040449
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle indique par ailleurs que le fonds est valorisé à hauteur de 421 575 euros dans tous les documents comptables de la société [M].
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, commis entre le 1er janvier 2009 et le 7 décembre 2015, de faux et usage de faux en écriture, commis le 28 août 2014, de non-soumission des documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c1
5 octobre 2010
5 octobre 2010
rapportant pas à des opérations réelles - ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures - ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c2
5 octobre 2010
5 octobre 2010
rapportant pas à des opérations réelles - ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures - ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officielle3e chambre civile
63b7ccee6b63637c907b7b44
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et, notamment, tous les documents comptables relatifs à l'activité de la SAS Extrem'Vision depuis sa création et jusqu'à ce jour ; 3) recueillir
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[V] : ' a fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective en s'abstenant volontairement de coopérer avec Me [X], ès qualités, ' n'a remis aucun document comptable à Me [X], ès qualités, emportant
Source officielleChambre Commerciale
61630b7342de3d260b993290
23 février 2012
23 février 2012
et se faire remettre à cette fin tous les documents et éléments comptables nécessaires.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
7 avril 2026
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784bb8121050008662ef0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les autres chefs du jugement et les autres demandes, - Enjoint à la société DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE VINS DE BOURGOGNE de produire devant la cour, pour le 19 septembre 2023 au plus tard, les documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour établir les impositions en litige, l'administration, en l'absence de présentation de tout document comptable se rapportant à la période vérifiée malgré plusieurs sollicitations, s'est fondée, pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X... n'est ni constatée lors du transport sur les lieux, ni attesté par la production de documents comptables; - le calcul de l'indemnité d'éviction sur le préjudice lié à la délocalisation de l'activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b20
7 avril 2023
7 avril 2023
l'ensemble des documents comptables et de gestion nécessaire à la finalisation du rapport d'audit, en ce compris les factures d'achat auprès des sociétés Fnac, Carrefour et Edi, de 2015 à 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ". 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfa4aaebb88318fda6fb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
familial' et de la dissimulation de documents comptables par eux est fausse ; - la prescription est acquise car son délai n'a pas été interrompu en l'absence de toute dissimulation de la part du gérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
applicable : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielleConseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La commission précise que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement public concerné, au fur et à mesure de leur
Source officielle2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
12 avril 2023
des obligations comptables.
Source officiellePremier Président
64f8165f0a9accd9695a42b3
23 août 2023
23 août 2023
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. - Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6363686037e31b7f74444a1a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officiellePage 52 sur 1584