CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
de l'enfant. » 6.
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3b
4 avril 2025
jour de retard, et ce pour une durée de 6 mois à compter du soixantième jour suivant la notification du présent jugement, de régulariser la situation de Mme [D] auprès des organismes sociaux au bénéfice
67f0bfe97404cfa73fa4bc43
jour de retard, et ce pour une durée de 6 mois à compter du soixantième jour suivant la notification du présent jugement, de régulariser la situation de Mme [N] auprès des organismes sociaux au bénéfice
67f0bfe97404cfa73fa4bc47
jour de retard, et ce pour une durée de 6 mois à compter du soixantième jour suivant la notification du présent jugement, de régulariser la situation de Mme [T] auprès des organismes sociaux au bénéfice
Sociale B salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d4
11 juillet 2025
Sur la demande au titre du non-respect de la durée quotidienne de travail effectif et la durée maximale hebdomadaire En matière de durée de travail, il résulte de l'article L.3121-20 du code du travail
Chambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
Se fondant sur l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle soutient que le délai accordé ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à un an.
5ème Chambre
DCA_25PA00991_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
[X] comprenaient une coupure d'une durée supérieure à 2 heures le samedi.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
Pour une ancienneté égale ou supérieure à deux (2) ans : un tiers (1/3) de mois pour chaque année de présence.'
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac
17 janvier 2025
° pendant au moins deux heures par jour en cumulé était remplie.
9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
mois de salaire ; qu'il estime que la dissimulation des heures réellement effectuées, l'absence d'entretien, le défaut de respect de la durée du travail, de l'amplitude journalière, de repos, traduisent
Juge des référés
ORCA_25NT00671_20250606
6 juin 2025
Après avoir obtenu un brevet de technicien supérieur en 2020, il n'a pas pu suivre sa formation de concepteur développeur d'applications faute d'avoir trouvé un maître d'apprentissage.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe20d7d055a0285acb6d5
18 janvier 2019
de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié", récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
de vingt-quatre mois.
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
[H] [Y] ne saurait prétendre à une indemnité supérieure à 1 mois de salaire conformément à l'article L 1245-2 du code du travail pour une éventuelle transmission tardive du contrat à durée déterminée qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
A se prévaut d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois pour le compte du centre communal d'action sociale (CCAS) de Niort, d'une promesse d'embauche du CCAS de Niort pour un nouveau CDD et de
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
7 mai 2026
Le 14 octobre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties pour un emploi de travailleur social. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.
13e chambre
5fde2a30a229e1072dea8408
4 juillet 2018
Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité
62624874b1a50c277d4c5c88
21 avril 2022
à un mois de salaire.
2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 7 du même décret : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié
Page 52 sur 1963
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.