La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15.

devant les premiers juges.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation administrative de l'intéressé, déjà

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

En deuxième lieu, devant la cour, M. A réitère le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Toutefois, M.

, - juger recevable et bien fondée l'assignation délivrée, - débouter la SA FDC de sa demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt et de qualité à agir de Madame [V] [L], En conséquence, - juger

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M.

; Aux termes de conclusions transmises le 15 mars 2017 par voie électronique la société intimée invoque notamment in limine litis la caducité de la déclaration d'appel à défaut pour l'appelant de lui

L'affaire a été débattue en audience publique le 2 avril 2026 devant M.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

sollicite la déchéance du recours cambiaire pour défaut de protêt et l'annulation de l'appel pour défaut de qualité d'ester en justice pour le Fonds commun de titrisation dépourvu de personnalité morale

constitué devant le tribunal de commerce et qu'à supposer ce moyen fondé, il s'agit d'un vice de forme soumis à grief, en l'espèce non démontré, dès lors qu'elle a pu interjeter appel dans le délai « 

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

[E] [U] et son épouse née [T] [G] en leur appel incident -les débouter de leurs demandes, fins et conclusions -condamner M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M.

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement