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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7dd7
24 novembre 2015
des confiés, le contrat exclut sans ambiguïté le détournement par des tiers à qui les biens garantis sont confiés, que s'agissant des pertes consécutives à des abus de confiance, elles sont garanties
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa8
8 février 2006
Z..., devenu inapte au métier d'agriculteur, pouvait légitimement penser qu'il était garanti par l'assurance; -que le contrat d'assurance proposé par Caisse était manifestement inadapté à la situation
3ème Chambre Commerciale
69f191f4cdc6046d47ece568
28 avril 2026
30 septembre 2025 (ci-après la « Contre garantie »).
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
La SA Albingia fait valoir l'existence d'une clause d'exclusion prévue à l'article 6 des conditions spéciales du contrat d'assurance souscrit par Sud Fer.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
La clause d'exclusion figure dans les conditions particulières, immédiatement après l'énoncé de l'extension de garantie et en lettres capitales, ce qui ne peut que favoriser sa prise de connaissance par
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e44
9 juillet 2025
[C] E LEGNE la condition d'exclusion de garantie prévue à l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance, REJETÉ l'ensemble des demandes dirigées par [E] [P] et à la S.A.R.L.
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
14 décembre 2021 visant la clause résolutoire et demeurés infructueux, Débouter toute partie de toute demande sur les conditions de garantie de l'AGS dès lors que le conseil de Prud'hommes est seul compétent
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9fdfa36083e3fb779edd9
18 octobre 2019
L'acquéreur ayant fait défaut, les conditions d'application de la clause précitée sont réunies de sorte que la société Pakcan Europe doit être déboutée de sa demande de restitution de la somme de 200 000
1ère Chambre civile
651fa4fcc601f083189914ea
3 octobre 2023
L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la clause de déchéance pour fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre, M.
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
Responsabilité civile de votre entreprise ; que le contrat garantit, sous le paragraphe 11 les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages matériels
6253cd96bd3db21cbdd93c45
16 mai 2017
posé par l'article 42 précité, Subsidiairement, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Constater que : - l'action contestation engagée par Monsieur X...l'a été postérieurement au délai
1ère Chambre C
5fdb8b972638996a0c61fe8d
26 février 2019
Le jugement expose que l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance exclut la garantie lorsque qu'au moment de l'accident le conducteur assuré « et/ou a fait usage de substances ou plantes
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Fin de non recevoir opposée par la société Tournay, La clause G10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte conclu le 8 juillet 2010 entre la SCCV et la société
6253c994bd3db21cbdd88b25
20 octobre 2006
rentable au terme que le capital garanti par le contrat Top Croissance 11.
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
P... les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la clause pénale prévue au contrat.
1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
L'avenant instaure une clause de migration qui prévoit notamment que ses dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme assureur
3e chambre
651fa5cac601f08318991a04
5 octobre 2023
d'une franchise de 5 000 euros par sinistre, - juger qu'en application de l'article 7.3, alinéa 2, des conditions générales du contrat : « les montants de garantie fixés aux Conditions Personnelles
5e chambre civile
625fa5188361df277dc5981d
19 avril 2022
Dit que le congé délivré le 29 juin 2015 concerne une offre de renouvellement du bail aux conditions antérieures, tel que pouvant résulter du loyer initial indexé selon les clauses et conditions du bail
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e49c25a97f0381f5477
8 octobre 2014
clauses des conditions générales et introduisent « du flou » dans la compréhension de la police ; La société Axa France IARD soutient que sa police d'assurance ne garantit pas la responsabilité civile
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
convention de compte courant, -que le contrat n'a pas fait de la souscription d'une assurance incendie une condition d'octroi du crédit mais une modalité contractuelle d'exécution des garanties étant
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