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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

603641bb5989c0a37e7d7dd7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

des confiés, le contrat exclut sans ambiguïté le détournement par des tiers à qui les biens garantis sont confiés, que s'agissant des pertes consécutives à des abus de confiance, elles sont garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa8

Appel

8 février 2006

8 février 2006

Z..., devenu inapte au métier d'agriculteur, pouvait légitimement penser qu'il était garanti par l'assurance; -que le contrat d'assurance proposé par Caisse était manifestement inadapté à la situation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

30 septembre 2025 (ci-après la « Contre garantie »).

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La SA Albingia fait valoir l'existence d'une clause d'exclusion prévue à l'article 6 des conditions spéciales du contrat d'assurance souscrit par Sud Fer.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6272196a228a02057de67631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La clause d'exclusion figure dans les conditions particulières, immédiatement après l'énoncé de l'extension de garantie et en lettres capitales, ce qui ne peut que favoriser sa prise de connaissance par

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e44

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[C] E LEGNE la condition d'exclusion de garantie prévue à l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance, REJETÉ l'ensemble des demandes dirigées par [E] [P] et à la S.A.R.L. 

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

14 décembre 2021 visant la clause résolutoire et demeurés infructueux, Débouter toute partie de toute demande sur les conditions de garantie de l'AGS dès lors que le conseil de Prud'hommes est seul compétent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9fdfa36083e3fb779edd9

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

L'acquéreur ayant fait défaut, les conditions d'application de la clause précitée sont réunies de sorte que la société Pakcan Europe doit être déboutée de sa demande de restitution de la somme de 200 000

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ea

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la clause de déchéance pour fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

Responsabilité civile de votre entreprise ; que le contrat garantit, sous le paragraphe 11 les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages matériels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c45

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

posé par l'article 42 précité, Subsidiairement, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Constater que : - l'action contestation engagée par Monsieur X...l'a été postérieurement au délai

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Le jugement expose que l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance exclut la garantie lorsque qu'au moment de l'accident le conducteur assuré « et/ou a fait usage de substances ou plantes

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Fin de non recevoir opposée par la société Tournay, La clause G10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte conclu le 8 juillet 2010 entre la SCCV et la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b25

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

rentable au terme que le capital garanti par le contrat Top Croissance 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

P... les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la clause pénale prévue au contrat.

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CA

1ère chambre civile B

615e0db0c25a97f0381f4ee1

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L'avenant instaure une clause de migration qui prévoit notamment que ses dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme assureur

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CA

3e chambre

651fa5cac601f08318991a04

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'une franchise de 5 000 euros par sinistre, - juger qu'en application de l'article 7.3, alinéa 2, des conditions générales du contrat : « les montants de garantie fixés aux Conditions Personnelles

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5188361df277dc5981d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dit que le congé délivré le 29 juin 2015 concerne une offre de renouvellement du bail aux conditions antérieures, tel que pouvant résulter du loyer initial indexé selon les clauses et conditions du bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e49c25a97f0381f5477

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

clauses des conditions générales et introduisent « du flou » dans la compréhension de la police ; La société Axa France IARD soutient que sa police d'assurance ne garantit pas la responsabilité civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b24f4abc2618d50e04f5

Appel

5 février 2013

5 février 2013

convention de compte courant, -que le contrat n'a pas fait de la souscription d'une assurance incendie une condition d'octroi du crédit mais une modalité contractuelle d'exécution des garanties étant

Source officielle

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