La société ACSYS LASERTECHNIK GmbH a fait appel du jugement, par déclaration du 21 décembre 2017.

le jugement prononcé le 26 juin 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS en toutes ses dispositions, - réformé le jugement prononcé le 19 mars 2015 par le tribunal de grande instance de PARIS

L'assignation en référé délivrée le 15 mai 2018 constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, qui interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

l'Association GRAND PASSAGE à renoncer à son projet d'organisation d'un déplacement dans cette commune du 30 juin au 07 juillet 2013 et si plusieurs pèlerins se sont malgré tout déplacés pour s'installer

Assignation contenant déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, remis à Mme F... J..., personne habilitée, par Me T...

Les époux [J] ont déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal : - déclare le recours de la société [3] recevable, - déclare les demandes de la société [3] irrecevables, - condamne la société [3] au paiement des dépens

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, en réponse à une demande de maintien de la requête émanant du président de la 1ère chambre, l’association de défense de la grande combe déclare maintenir sa requête

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Par jugement en date du 6 février 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BELLEY a prononcé le divorce des époux Eric X... et Nadège Y...

Par dernières conclusions remises au greffe le 21 septembre 2021, la société Vinci Construction Grands Projets demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré, en conséquence, - déclarer irrecevables

Par jugement du 23 janvier 2020, le Pôle Social du tribunal de grande instance de Belfort désormais compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute inexcusable

[11] ; en conséquence, - déclarer M.

Il soutient que le délai butoir n'a pas commencé à courir.

le 3 octobre 2016 a introduit son action dans le délai de prescription.

[M] l'attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus certifiant la souscription de parts dans les sociétés en participation susdites et lui indiquant qu'il devait reporter sur sa déclaration

Par une décision du 6 février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

Selon l'article R414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

Par jugement du 3 mai 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré M. et Mme L... irrecevables en leurs demandes ; - débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble