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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
retard afférentes aux travaux relatifs au site de Chemenot, le jugement est entaché d'une erreur de droit sur les motifs conduisant à la minoration des pénalités de retard ; ces travaux ont été réalisés
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
D'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit
Chambre A - Commerciale
6979f2c2cdc6046d47f81641
27 janvier 2026
Le 13 novembre 2019, la SARLU Italy and Maure a adressé à la SARL [Adresse 6] un virement de 5 615,71 euros à titre de solde du marché et après avoir déduit le coût des prestations des agents de Service
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356991b69e88a370fd81
2 octobre 2024
Monsieur [D] et Madame [R] ne rapportent donc pas la preuve des malfaçons qu'ils imputent aux travaux accomplis et ne justifient donc pas d'un préjudice indemnisable en lien avec le marché exécuté ni a
CHAMBRE SOCIALE B
6032ef137c256762fe69ac02
27 octobre 2017
MOTIFS 1 - sur le transfert du contrat de travail Attendu que dans le cadre de la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, l'article 7.2
659f98f43328fa00087a2688
10 janvier 2024
Concernant ce projet, un devis complémentaire de travaux modificatifs a été émis le 25 janvier 2017.
66fe356991b69e88a370fd83
Au visa de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, de l'expiration du délai d'un
Chambre civile Section 2
6285e0cf6a1876057df5d252
18 mai 2022
[U] s'est plaint de la mauvaise qualité des travaux indiquant en outre "plutôt que des retenues de garantie qui n'apportent rien à personne, je préférerais un travail soigné, minutieux et efficace c'est-à-dire
9e Chambre B
5fde0d469c6653ab8f8e9f73
6 juillet 2018
de mes difficultés à travailler avec M.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d040
15 décembre 2008
CHEMINEES l'inexécution d'une partie de la commande. Elle explique que du fait de la défaillance de la SARL Z...
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec2135
25 janvier 2023
[E] et son assureur, Groupama Centre Manche La Smabtp, assureur de la société Maisons Enec, sollicite la garantie du sous-traitant, M. [E] et de son assureur, Groupama Centre Manche.
3ème chambre A
69fc256bcdc6046d47e211d6
30 avril 2026
Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, avocat postulant et Me Marc PICHON DE BURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué
Chambre Commerciale
631c2ae2bd7923fcb00af955
8 septembre 2022
de reprise qui en ont résulté, sont la conséquence de l'inexécution de sa prestation par la société ABC Rénovation.
Chambre sociale 4-1
662b4419fe25450008314e9a
25 avril 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de saisine : 08 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
6a210bc6cdc6046d4709474b
3 juin 2026
titre des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution.
1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ecf
1 juillet 2025
La SAS Goury, à laquelle a succédé la SARL « Celsius [S] [D]', a été attributaire du lot numéro quatre, relatif à la plomberie et équipements sanitaires, suivant marché de travaux en date du 21 mai 2020
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché
3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
Il a jugé qu'il ne pouvait faire droit à la demande de compensation entre les devis de travaux et le solde du marché devant être payé par la société [Localité 18] [Adresse 17], faute d'éléments précis
68e1fd1c20ac6488494aa6d7
2 octobre 2025
réalisé ; 19. - que si devant la cour l'intimée produit ce qu'elle considère comme étant les justificatifs de son travail, il s'agit de documents concernant des diligences réalisées avant le dernier
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