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3 529 résultats pour « inexécution d'un marché de travaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

retard afférentes aux travaux relatifs au site de Chemenot, le jugement est entaché d'une erreur de droit sur les motifs conduisant à la minoration des pénalités de retard ; ces travaux ont été réalisés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f2c2cdc6046d47f81641

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 13 novembre 2019, la SARLU Italy and Maure a adressé à la SARL [Adresse 6] un virement de 5 615,71 euros à titre de solde du marché et après avoir déduit le coût des prestations des agents de Service

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356991b69e88a370fd81

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Monsieur [D] et Madame [R] ne rapportent donc pas la preuve des malfaçons qu'ils imputent aux travaux accomplis et ne justifient donc pas d'un préjudice indemnisable en lien avec le marché exécuté ni a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032ef137c256762fe69ac02

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

MOTIFS 1 - sur le transfert du contrat de travail Attendu que dans le cadre de la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, l'article 7.2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98f43328fa00087a2688

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Concernant ce projet, un devis complémentaire de travaux modificatifs a été émis le 25 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356991b69e88a370fd83

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Au visa de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, de l'expiration du délai d'un

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0cf6a1876057df5d252

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[U] s'est plaint de la mauvaise qualité des travaux indiquant en outre "plutôt que des retenues de garantie qui n'apportent rien à personne, je préférerais un travail soigné, minutieux et efficace c'est-à-dire

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fde0d469c6653ab8f8e9f73

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

de mes difficultés à travailler avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d040

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

CHEMINEES l'inexécution d'une partie de la commande. Elle explique que du fait de la défaillance de la SARL Z...

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22ab99b3c8605deec2135

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E] et son assureur, Groupama Centre Manche La Smabtp, assureur de la société Maisons Enec, sollicite la garantie du sous-traitant, M. [E] et de son assureur, Groupama Centre Manche.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc256bcdc6046d47e211d6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, avocat postulant et Me Marc PICHON DE BURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

631c2ae2bd7923fcb00af955

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de reprise qui en ont résulté, sont la conséquence de l'inexécution de sa prestation par la société ABC Rénovation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

662b4419fe25450008314e9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de saisine : 08 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

titre des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ecf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS Goury, à laquelle a succédé la SARL « Celsius [S] [D]', a été attributaire du lot numéro quatre, relatif à la plomberie et équipements sanitaires, suivant marché de travaux en date du 21 mai 2020

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e4a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9da

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il a jugé qu'il ne pouvait faire droit à la demande de compensation entre les devis de travaux et le solde du marché devant être payé par la société [Localité 18] [Adresse 17], faute d'éléments précis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

réalisé ; 19. - que si devant la cour l'intimée produit ce qu'elle considère comme étant les justificatifs de son travail, il s'agit de documents concernant des diligences réalisées avant le dernier

Source officielle

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