Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement.

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2026 à 14 heures 53 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité

qualités de mandataire judiciaire de Mme [M], aux fins d'entendre : - juger que la déclaration d'appel de Mme [V] [M] énumère précisément les chefs du dispositif critiqués, ce qui a valablement saisi

en cause affecte la procédure, - puis, le cas échéant, si cette irrégularité a porté concrètement une atteinte aux droits de l'intéressé, laquelle doit être substantielle (communément dénommée grief)

qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [B] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 26 mars 2026, Vu la saisine

qu'en revanche une fois la juridiction de sécurité sociale saisie, et ce même après un rejet implicite, celle-ci est tenue de statuer sur le fond du recours ; Que l'irrégularité affectant la décision

Par arrêté du 12 août 2022, le représentant de l'Etat dans le département de la Seine et Marne a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, et il a saisi

Le 22 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de

Par requête reçue au greffe le 18 juin 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Melun aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à son égard.

3211-10 du Code de la santé publique en ce qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention et non le magistrat du siège du tribunal judiciaire - de l'autre, l'irrégularité de la procédure tenant

Par requête du 26 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le tribunal judiciaire de Rennes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

LES MOTIFS DE LA DECISION Le courrier simple que Madame X... a adressé à la cour le 10 octobre 2014 est un acte nul pour irrégularité de fond, l'intéressée n'ayant pas le pouvoir de saisir la cour sans

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

commun en biens de faire valoir ses observations ce qui fait disparaître l'irrégularité.

que les décisions de prise en charge du 10 mars 2016 sont elles mêmes affectées d'irrégularités.