La demande de sursis à statuer M.

Par jugement du 05 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a statué comme suit : Déboute M.

[B] [K] [U] irrecevable et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 27 juillet 2021, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. G devant le tribunal administratif.

Cette ordonnance a été signifiée à la société Castorama France le 9 février 2015.

Par courrier du 15 mai 2024, la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai imparti de deux mois, rejetant ainsi implicitement le recours

Il y a lieu, dès lors, d'annuler pour irrégularité le jugement du 24 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant que, par ce jugement le tribunal a statué sur les conclusions de Mme C

[A] [W] de leur demande de sursis à statuer pour l'instance n° RG 2023L1427 , - Déboute M. 

A titre subsidiaire : Ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur l'assignation délivrée par les concluants devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille

[W] devant le conseil des prud'hommes ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision. *** Mme [R] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en

L'absence de rémunération n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail dès lors que le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur les différentes demandes d'appel en garantie et de limitation des demandes indemnitaires ; - dit que les demandes de mise

mensuelle due par Monsieur [S] [O] [W] à compter du 7 juin 2025 jusqu'au départ effectif des lieux au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, a condamné

de commerce de Salon de Provence a : - débouté madame [Z] [T] épouse [A] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamné madame [Z] [T] épouse [A] [V] à payer à la Banque Populaire

En 2021, la société [1] a fait l'objet d'une liquidation amiable et M. [P] [A] a été désigné liquidateur.

Par suite, il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande de provision présentée sur le fondement de la responsabilité pour faute. 8.

à statuer sur la requête en contestation de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays à destination

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté en litige.