de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78

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de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78

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La Sas Eiffage Construction Haute-Normandie a sous-traité la réalisation du lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva).

appelé la police, il n'y avait pas de trouble à l'ordre public, il n'a jamais été condamné, - rien ne nécessitait le contrôle d'identité qui n'est pas justifié en application de l'article l'article 78

Le conseil d'[B] [I] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 16 heures 25 en faisant valoir au visa de l'article 78-2 du Code de procédure pénale et des

Dès lors, il est suffisamment établi que l'état d'ivresse manifeste de [U] [V] justifiant son contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, puis son interpellation

Dès lors, il importe peu que par la suite, M. [Y] n'ait pas été entendu sur les faits ayant initialement motivé son contrôle.

également les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.

alors qu'il se trouvait en compagnie d'un compatriote rue de l'Aven sur la commune de [Localité 2] dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de Dunkerque en application de l'article 78

procédure que le procès-verbal dressé par les policiers municipaux le 18 janvier 2024 a visé en outre les dispositions suivantes : - L. 511-1 à L.511-5 du Code de la sécurité intérieure, - 21-2°, 21-2, 78

-2 du code de procédure pénale, dès lors que son interpellation le 18 mars 2023 a été effectuée dans un contexte ne permettant pas de soupçonner un comportement suspect.

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, pour un montant total de 78

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société

[B] [R], appelant, assisté de Me Tarek HAJI KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.