; 20.982,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.500,00 € en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Cette décision a été frappée d'appel par le salarié qui demande à la cour de condamner la société DELI à lui payer  : - 20 100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, absence

pour autant la licencier.

Z... la somme de 5. 155, 84 € à titre de rappel de salaires, celle de 515, 58 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 10. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

n'ayant d'ailleurs pas saisi la caisse primaire d'assurance-maladie pour faire décider du contraire.

son fonds de caisse ; - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation, les faits qui lui sont reprochés n'étant pas d'une gravité suffisance pour justifier son licenciement ; - il n'a

Le 12 janvier 2018, Mme [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir : ' dire et juger que le licenciement de Mme [J] est nul et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,

Le 7 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée le 21 août suivant pour une cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis.

, - 9336,18 euros au titre du préavis outre les congés payés afférents, - 31 120,60 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Dire le licenciement de Mme [K] nul. - Subsidiairement, le dire sans cause réelle et sérieuse.

, –21600 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, –1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un jugement du 20 novembre 2019, ce conseil a : - dit que le licenciement de [J] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté [J] [L] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté les

En cas de licenciement fondé sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de licenciement, du préavis

Sur la véritable cause du licenciement L'exigence d'une cause exacte signifie que le juge ne doit pas seulement vérifier que les faits allégués par l'employeur comme cause de licenciement existent

Cette demande avait pour conséquence que ce licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En troisième lieu, aucun élément du dossier n'établit un lien entre la demande de licenciement formée par la SAEM Tours Evénements et le mandat syndical exercé par M. B. 7. En dernier lieu, si M.

Nous sommes donc contraints de vous confirmer votre licenciement non plus pour maladie professionnelle mais pour motif réel et sérieux.

a été dépassé par l'employeur ; Quels que soient les griefs invoqués, le dépassement du délai légal rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera

[H] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la caisse) pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite

en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - requalifier l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en indemnité pour licenciement nul, - condamner la société HTT à lui payer la