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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
aux biens.
Chambre civile
65a0ec4a5bbe450008b2ce6e
11 janvier 2024
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.
6253cc80bd3db21cbdd904c5
3 avril 2013
Mairie de ladite commune Mairie 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONI Prise en la personne de son Maire en exercice demeurant
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
D'ailleurs, quand bien même l'acte notarié relatif au partage dépendant de la communauté aurait été homologué, une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire de biens communs omis dans l'état
6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
Elle ne dispose d'aucun bien immobilier propre.
4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Saint-Siffret, représentée par le cabinet Goutal Alibert et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
Par arrêté du 7 mai 2013, le maire de la commune de Lecci a accordé à M.
6253c96ebd3db21cbdd884b6
2 mars 2006
R.G : 05/02545 ARRET No du : 02 mars 2006 MJR/EN X... C/ Y... Z... X... X... X...
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
de la commune de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
Lucie, de nationalité française, marié, retraité Demeurant...-38440 VILLENEUVE DE MARC Prévenu, appelant, libre Comparant, assisté de Maîtres ETELIN Marie-Christine, avocat au barreau de TOULOUSE et de
17e Chambre
6162cf698b4dc27576e7b717
18 septembre 2012
que la commune intention des parties était de calculer les commissions sur la marge nette et non sur le chiffre d'affaires, que ce mode de calcul est celui en vigueur dans la profession, que le contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, et par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, la commune du Portel, agissant par son maire en exercice et représentée par la SCP Leroy et
6253cbc4bd3db21cbdd8e34b
27 juin 2011
Non représentée * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
Marc Daniel Maxime B... née le 12 mai 1957 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, assistante opératoire, 8 villa Spontini 75016 PARIS Monsieur Nicolas Michel Alain Guy A... né le 17 décembre
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au 25 mai 2104 l'effet du jugement en ce qui concerne les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.
6253cc04bd3db21cbdd8eda9
5 décembre 2011
Y... la jouissance provisoire du domicile conjugal, bien commun, à titre gratuit en exécution du devoir de secours, pour une durée de un an à compter de la décision, - constaté l'accord des époux pour
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
ayant cessé de payer, dès le mois de septembre 2000, un certain nombre de charges inhérentes à des biens communs (assurance habitation du domicile conjugal, échéances de voiture, charges de copropriété
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
Le 1er mars 2010, il a été nommé coordinateur de zone. Par un arrêté du 8 janvier 2014, la maire de la commune de Lille lui a infligé la sanction de la révocation.
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, le maire de la commune de Plouézec a, dès le 8 avril 2015, envoyé un technicien de la mairie sur place et, le 10 avril 2015, a communiqué un courrier d'avertissement de pollution des eaux
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