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31 930 résultats pour « mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f113

Appel

20 février 2012

20 février 2012

aux biens.

Source officielle
CA

Chambre civile

65a0ec4a5bbe450008b2ce6e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c5

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Mairie de ladite commune Mairie 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONI Prise en la personne de son Maire en exercice demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde4

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

D'ailleurs, quand bien même l'acte notarié relatif au partage dépendant de la communauté aurait été homologué, une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire de biens communs omis dans l'état

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162ec256c9bddc8258475c0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle ne dispose d'aucun bien immobilier propre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00155_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Saint-Siffret, représentée par le cabinet Goutal Alibert et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02346_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par arrêté du 7 mai 2013, le maire de la commune de Lecci a accordé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884b6

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

R.G : 05/02545 ARRET No du : 02 mars 2006 MJR/EN X... C/ Y... Z... X... X... X...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

de la commune de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C

6253c939bd3db21cbdd879ee

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Lucie, de nationalité française, marié, retraité Demeurant...-38440 VILLENEUVE DE MARC Prévenu, appelant, libre Comparant, assisté de Maîtres ETELIN Marie-Christine, avocat au barreau de TOULOUSE et de

Source officielle
CA

17e Chambre

6162cf698b4dc27576e7b717

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

que la commune intention des parties était de calculer les commissions sur la marge nette et non sur le chiffre d'affaires, que ce mode de calcul est celui en vigueur dans la profession, que le contrat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00593_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, et par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, la commune du Portel, agissant par son maire en exercice et représentée par la SCP Leroy et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Non représentée * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Marc Daniel Maxime B... née le 12 mai 1957 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, assistante opératoire, 8 villa Spontini 75016 PARIS Monsieur Nicolas Michel Alain Guy A... né le 17 décembre

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au 25 mai 2104 l'effet du jugement en ce qui concerne les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda9

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Y... la jouissance provisoire du domicile conjugal, bien commun, à titre gratuit en exécution du devoir de secours, pour une durée de un an à compter de la décision, - constaté l'accord des époux pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc3

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

ayant cessé de payer, dès le mois de septembre 2000, un certain nombre de charges inhérentes à des biens communs (assurance habitation du domicile conjugal, échéances de voiture, charges de copropriété

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le 1er mars 2010, il a été nommé coordinateur de zone. Par un arrêté du 8 janvier 2014, la maire de la commune de Lille lui a infligé la sanction de la révocation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, le maire de la commune de Plouézec a, dès le 8 avril 2015, envoyé un technicien de la mairie sur place et, le 10 avril 2015, a communiqué un courrier d'avertissement de pollution des eaux

Source officielle

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