Il n'a plus été mentionné à l'acte de vente du bien aux appelantes. En transformant le garage en une pièce de vie, les vendeurs ont réalisé un ouvrage.

[W] [N] et de Mme [P] [P] épouse [N] ; constaté l'application de la clause résolutoire inscrite dans l'acte du 9 mars 2007 ; prononcé la résolution de la vente conclue le 9 mars 2007 entre M

[F]) l'acte authentique de vente de 180 000 €.

Sur la demande de vente forcée Il sera liminairement observé que la société Foncier SA demande la condamnation de Mme [Z] à venir signer 'le compromis' et non l'acte authentique de vente.

Selon acte notarié du 17 décembre 2010, M. et Mme Y... ont acquis de la société Gerese et de la société J. X... F..., le lot n° 28 du lotissement.

: - stipulait que la réitération de la vente par acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 15 mai 2014 - contenait une clause pénale d'un montant de 30 400 € due en cas de non-réitération

dénommé " règlement de lotissement ") en précisant bien que ce " règlement de lotissement " contient les conditions du " cahier des charges " ; que cela résulte notamment de l'acte notarié du 16 août

Il résulte toutefois de l'instruction que la convention de gestion prévoit des honoraires d'un montant fixe de 20 000 euros par lot vendu, payables le jour de la vente.

, qu'enfin le projet de vente ne concernait que le lot 3 et non les autres lots et que la surface des lots n'était pas mentionnée mais seulement le prix au mètre carré.

Par conséquent, le délai initialement fixé au 31 mai 2013, de réitération des deux ventes Brezzo et Prestige, a été prorogé par l'effet de la clause sus-mentionnée, et la SARL DEUCE 2003 justifie que M

« maison dédiée aux personnes âgées / résidence senior » dans l'acte de vente, et ce alors que la convention relative à l'aide personnalisée au logement du 29 décembre 2016 fait mention de location de

La vente entre les consorts Z... et la SARL Lugo a été régularisée par acte authentique du 27 octobre 2000 mais le 9 novembre 2000, Me Lamotte notaire informait Monsieur X... et Madame Y... que les époux

ses dispositions, - débouter M. et Mme [N] de leurs entières demandes, - constater que la vente est parfaite depuis la signature de la promesse de vente du 15 mai 2006, l'acte authentique du 29

X...était propriétaire par l'effet de la vente du 31 mars 2006, conformément à l'acte notarié et à l'état de division, du lot no 3164, parking no 192, au sein de l'immeuble situé 25/ 29 rue des Lilas à

Il en résulte qu'il existait dans l'acte de vente une ambiguité sur la composition du lot n°5 qui était de nature à nuire à l'efficacité de l'acte de vente instrumenté par le notaire et à induire les consorts

Sa démonstration du dol s'appuie sur l'acte de cession de parts sociales du 28 septembre 2015 dans lequel il est mentionné, au paragraphe de la garantie de passif concédé par les cédants, page 44, que

de l'acte, - il était caché au jour de la vente, au regard de l'attestation de M.

Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division aux termes d'un acte reçu par maître [D], notaire, en date des 8 et 9 avril 1981, publié le 14 mai 1981 volume 3602 BP n°5, à savoir : lot n°1 : un

de vente, le type de contrat souscrit par le client, le nom du vendeur et, à la colonne 'statut de la vente', la mention 'raccordé RAS'.

Il résulte de ces informations données lors la promesse synallagmatique de vente et lors de l'acte de vente que Mme [L] savait que le bien : - se trouvait dans un périmètre de restauration immobilière