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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01222_20230601
1 juin 2023
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prises.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01500_20260224
24 février 2026
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son
Sociale B salle 2
62c67c13ca9bf26379030774
29 avril 2022
Si la salariée se plaint également d'une absence de respect de la procédure de licenciement, il convient pour autant de constater qu'elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec le non-respect
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
/ Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues
Pôle 1 - Chambre 2
6162f6fdb807dfe813d297b0
4 juillet 2012
de requête de la communication de la totalité des pièces saisies sauf échec de la consultation", - sur l'exécution non contradictoire de l'ordonnance du 30 mars 2011, . qu'il y a exécution non contradictoire
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3e8cdc6046d47899500
21 mai 2026
Elle soutient que : - l'expert [J] a retenu un taux de 18 % sans toutefois le justifier ; - le tribunal, comme le Dr [J], se sont positionnés à la date de l'expertise et non à la date de consolidation
2ème chambre
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc21
27 avril 2023
Au soutien de ses demandes, elle expose que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé son rejet de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
S'agissant du non-respect du temps de travail, l'administration soutient que l'intéressé ne respecte pas les horaires prévus par son contrat de travail, selon lequel il est stipulé que le docteur C exercera
Juge des référés
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
- le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégal en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié de l’habilitation de l’agent ayant
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
L'appel est ouvert aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par la décision.
Chambre des Rétentions
680875d3dfde5caae99bd102
En l'espèce, la préfète du Loiret a notamment justifié sa décision de placement en rétention administrative du 15 avril 2025 en relevant les éléments suivants : - L'intéressé ne peut justifier d'une entrée
3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de cette instance serait irrégulière manque en fait et ne peut, en tout état de cause s'agissant du non-respect de l'obligation de parité prévue par les
ORCA_23VE00924_20241008
8 octobre 2024
222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00732_20221028
28 octobre 2022
B ne s'améliore pas, qu'il conteste l'autorité hiérarchique, ne s'entend pas avec certains équipages et ne respecte pas non plus le règlement de collecte.
17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
non-respect du repos quotidien.
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 06 MAI 2026 REFERE RG n° 25/00248 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4NV Enrôlement du 23 Décembre 2025 assignation du 18 Décembre 2025 Recours sur décision
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb4
13 juin 2008
13 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05546 PC / CS Décision déférée du 09 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 01933) FARRE Christine Dominique A...
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'absence de justification
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