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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01222_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prises.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01500_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c13ca9bf26379030774

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Si la salariée se plaint également d'une absence de respect de la procédure de licenciement, il convient pour autant de constater qu'elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec le non-respect

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03296_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

/ Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f6fdb807dfe813d297b0

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de requête de la communication de la totalité des pièces saisies sauf échec de la consultation", - sur l'exécution non contradictoire de l'ordonnance du 30 mars 2011, . qu'il y a exécution non contradictoire

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e8cdc6046d47899500

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que : - l'expert [J] a retenu un taux de 18 % sans toutefois le justifier ; - le tribunal, comme le Dr [J], se sont positionnés à la date de l'expertise et non à la date de consolidation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04584_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc21

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de ses demandes, elle expose que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé son rejet de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01303_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

S'agissant du non-respect du temps de travail, l'administration soutient que l'intéressé ne respecte pas les horaires prévus par son contrat de travail, selon lequel il est stipulé que le docteur C exercera

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01965_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

- le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégal en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00332_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié de l’habilitation de l’agent ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'appel est ouvert aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par la décision.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680875d3dfde5caae99bd102

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, la préfète du Loiret a notamment justifié sa décision de placement en rétention administrative du 15 avril 2025 en relevant les éléments suivants : - L'intéressé ne peut justifier d'une entrée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02316_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de cette instance serait irrégulière manque en fait et ne peut, en tout état de cause s'agissant du non-respect de l'obligation de parité prévue par les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00924_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00732_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B ne s'améliore pas, qu'il conteste l'autorité hiérarchique, ne s'entend pas avec certains équipages et ne respecte pas non plus le règlement de collecte.

Source officielle
CA

17ème chambre

616355d6bf1fa7f870d2a003

Appel

24 février 2010

24 février 2010

non-respect du repos quotidien.

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 06 MAI 2026 REFERE RG n° 25/00248 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4NV Enrôlement du 23 Décembre 2025 assignation du 18 Décembre 2025 Recours sur décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb4

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

13 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05546 PC / CS Décision déférée du 09 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 01933) FARRE Christine Dominique A...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00208_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'absence de justification

Source officielle

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