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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda4138
13 octobre 2022
DBVR-V-B7G-E6WN Arrêt 990/2022 Cour d'appel de NANCY RG 21/02825 du 07 avril 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d6e633183e2ee178e7
6 octobre 2022
En matière de sommes d'argent, elle peut résulter notamment d'une inversion de chiffres, d'une erreur purement opératoire voire d'une omission simplement matérielle à savoir que ce qui a été jugé dans
Chambre civile
63d229ea9b3c8605deec1e49
25 janvier 2023
CORREZE DECORATION demandeen rectification d'erreur matérielleen en omission de statuer ou en interprétation MCS/MLL Mention rectificative effectuée le 25 janvier 2023 sur arrêt
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a8c9b3c8605deec1fcd
Vu la requête déposée au greffe de la cour le 6 octobre 2022 par Monsieur [K] [P] et Madame [M] [G] sollicitant la rectification de l'arrêt tenant à l'omission de statuer sur la demande d'indexation du
ETRANGERS
6520f6aebb275d83183a3ddc
6 octobre 2023
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : l'omission de statuer du premier juge sur son moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10566bf9fd47c90a136b1
12 janvier 2023
C/ [M] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 12 JANVIER 2023 N° RG 23/00174 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5TE Arrêt en rectification d'erreur ou omission
Pôle 5 - Chambre 9
642fb759cece1704f5747833
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19832 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX3X Requête en omission
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0d
16 octobre 2008
Y... comme irrecevable s'agissant d'une demande de rectification d'omission de statuer.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d6
25 juin 2010
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2010 MOTIFS DE LA DECISION Sur l'omission de statuer sur la demande d'indemnité d'occupation Au vu de la lecture du jugement entrepris ainsi que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le caractère définitif du décompte ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission, dans les conditions limitativement
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f0070
3 avril 2023
de statuer : - réformer le jugement du 12 avril 2022 entrepris en ce qu'il a : * rejeté la demande de la SCI les Tilleuls en omission de statuer formulée contre le jugement du 31 août 2021 dans le
8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
Le 2 février 2024, Mme [J] [W] et la Sci de la Mi-Carême ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer.
6253cc27bd3db21cbdd8f496
11 avril 2012
Vu la requête en rectification d'erreur et omission matérielle déposée le 20 décembre 2011 pour la société ISHOTEL aux fins de voir : - à titre principal, par application de l'article 463 du code de procédure
6253cc40bd3db21cbdd8f9c5
17 juillet 2012
Par une requête déposée le 31 mai 2012, Mme Y..., invoquant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, a demandé à la cour de compléter sa décision, qui serait entachée d'une omission
2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13ab1
février 2022 et dans ses dernières écritures en date du 4 mai 2022, elle demande à la cour de : Dire et juger recevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2021 en raison de l'omission
627df9000d41e0057d43e4ff
12 mai 2022
[J] [N] et le syndicat CGT [Adresse 10] ont saisi la cour d'une requête en omission de statuer aux fins de: - rectifier la décision...en date du 12 mars 2020 en lisant 'M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
66a33c2702a12a235bae6d3c
25 juillet 2024
Le 19 mars 2024, la SASU Modial Pare Brise a déposé une requête en omission de statuer et rectification matérielle.
Pôle 4 - Chambre 1
69d89159cdc6046d47bbb726
3 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT EN OMMISSION DE STATUER DU 03 AVRIL 2026 (n° 2026
Chambre Sociale-1ère sect
659f97d43328fa00087a260c
10 janvier 2024
00754 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE4L Cour d'Appel de NANCY 22/1999 28 mars 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en omission
Rétentions
6a1e677acdc6046d47cafa52
1 juin 2026
Sur l'omission de statuer reprochée au premier juge Il convient de rappeler que l'omission de statuer sur un moyen constitue non une cause de nullité de l'ordonnance pour défaut de motivation, mais
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